1ère Alliance Emploi-Environnement (Plan Marshall 2.vert): l’Union questionne le Ministre sur le volet énergie

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de questionner le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Jean-Marc Nollet, concernant l’axe V "Une stratégie d’avenir à déployer: les alliances emploi-environnement" du Plan Marshall 2.Vert, et plus particulièrement ses mesures 1 (Lancer la première alliance via un plan pluriannuel d’économies d’énergie et de construction durable), 2 (Créer des conditions optimales pour le développement d’une offre de qualité) et 3 (Renforcer l’attractivité des investissements durables dans l’habitat) ayant pour objet la présentation du Plan pluriannuel de la 1ère Alliance Emploi-Environnement (AEE).

Deux des mesures proposées dans cette note d’orientation touchent directement et particulièrement les pouvoirs locaux. Il s’agit, d’une part, du subside UREBA et, d’autre part, de l’organisation de front-offices locaux impliquant les conseillers en énergie et les conseillers en logement dans le cadre de la mise en place du partenariat public-ménage.

En résumé, les mesures du Plan pluriannuel de la 1ère Alliance Emploi-Environnement présentées sont porteuses mais insuffisantes, notamment au regard de l’ampleur des investissements nécessaires pour rendre les bâtiments des pouvoirs locaux énergétiquement performants. L’Union des Villes et Communes de Wallonie demande que des moyens supplémentaires soient dégagés pour la rénovation énergétique des bâtiments des pouvoirs locaux. Elle s’oppose en outre au transfert de budget UREBA vers le secteur privé commercial.

L’Union souhaite par ailleurs être associée au débat sur l’évolution des métiers spécifiques en communes et dans les CPAS (conseillers en énergie, conseillers en logement, tuteurs énergie, …) et sur l’adaptation de leurs missions. Enfin, l’Union insiste sur la nécessité de prévoir des périodes transitoires lors de l’entrée en vigueur de nouvelles impositions (exigences de performance énergétique, clauses sociales dans les cahiers des charges) pour les dossiers déjà à un stade avancé de leur élaboration. De plus, des mesures d’accompagnement (révisions des normes financières, préfinancement) doivent être mises en place parallèlement à l’accroissement des exigences de performance énergétique des bâtiments.

Stimuler la demande de rénovation / construction de bâtiments publics – Mettre en œuvre un volet UREBA

Pour mémoire, les subventions UREBA sont destinées à soutenir les personnes de droit public (à savoir, les communes, les provinces, les CPAS tel que défini dans l’A.G.W. du 10.4.2003) et les organismes non commerciaux qui veulent réduire la consommation énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. La note d’orientation distingue le programme UREBA "classique" et UREBA "exceptionnel".

Les subsides UREBA "classique" disposent, d’après la note, d’une ligne budgétaire de 5 millions d’euros inscrite dans la Politique fonctionnelle énergie. Ils sont accordés "à guichet ouvert", en fonction des moyens disponibles. Les subsides UREBA "exceptionnel" sont quant à eux octroyés sur base d’appels à projets vers un public qui peut être restreint (les précédents ont été lancés en 2007 et en 2008 à l’intention des personnes de droit public et des écoles).

La note d’orientation annonce le lancement de deux nouveaux appels à projets, l’un en novembre 2011 et l’autre en novembre 2012:

• le premier dispose d’une enveloppe de 55 millions d’euros, ventilée de la manière suivante: 50 millions d’euros + 4 millions d’euros pour des bâtiments exemplaires + 1 million d’euros pour l’éclairage des commerces;
• le deuxième appel bénéficie de "125 Millions € moins 55 Millions d'euros moins le montant à mobiliser pour l’opération sur les bâtiments administratifs régionaux (= maximum 70 millions d'euros)".

La clé de répartition donnée entre les différents bénéficiaires potentiels pour ces appels à projets est la suivante: 60 % du montant de l’enveloppe globale de l’appel pour les écoles (avec une répartition entre réseaux au prorata du nombre d’élèves), 20 % pour les communes et provinces, 20 % pour le secteur associatif.

Concernant les appels à projets, l’Union s’inquiète de voir figurer dans le budget de l’appel à projets prévu en novembre 2011 une enveloppe d’1 million d’euros destinée aux commerces alors que le programme UREBA s’adresse précisément aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux. Ce transfert de moyens vers le secteur privé, au détriment des budgets disponibles pour les personnes de droit public, semble confirmé par la présence des tableaux "Intitulé de l’AB budgétaire – Axe V Mesure 3 : UREBA" dans les mesures destinées au secteur privé (pages 55 et 57 de la note d’orientation), sous le titre "Dispositifs d’incitants existants où à créer pour les entreprises du secteur privé".
L’Union est opposée à de tels transferts, les besoins d’amélioration énergétique dans les bâtiments des pouvoirs locaux étant importants et nécessitant la mobilisation de moyens conséquents. Par ailleurs, l’enveloppe du deuxième appel à projets, prévu en novembre 2012 sera vide ou quasi vide (125 – 55 – 70 = 0).

De plus, l’Union souhaite interpeller le Gouvernement wallon sur la faible part du montant effectivement disponible pour l’amélioration énergétique des bâtiments communaux lors de ces appels à projets, montant totalement insuffisant au regard des besoins qui sont immenses. Sur un budget total de 125 millions d’euros, 70 millions sont réservés d’emblée à l’amélioration énergétique de 60 bâtiments régionaux alors que le budget disponible pour la rénovation énergétique de plus de 12.000 bâtiments communaux est évalué à 17 millions d’euros (soit une moyenne de 64.885 euros par commune). Cette répartition est totalement déséquilibrée, à la défaveur des pouvoirs locaux.

L’Union demande que la rénovation énergétique des bâtiments régionaux sorte du mécanisme UREBA afin de libérer le budget pour les bénéficiaires historiques du programme UREBA, en particulier les pouvoirs locaux; comme évoqué à la page 73 de la note, un mécanisme de tiers-investisseur pourrait avantageusement être mis en place pour réaliser les investissements économiseurs d’énergie dans les grands bâtiments administratifs régionaux, ce type de bâtiments et leur nombre se prêtant généralement bien à cette forme de partenariat.

Enfin, l’Union souhaite attirer l’attention sur le timing qui sera établi pour les appels à projets et insiste sur la nécessité de laisser un délai suffisant aux bénéficiaires potentiels pour pouvoir élaborer les dossiers de candidature à ces appels.

Mise en place d’un partenariat public-ménage (PPM) – Mise en place d’un guichet unique

Le partenariat public-ménage vise à stimuler la demande de rénovation de logements privés par la mise en  place d’un dispositif attractif d’incitants. Il s’articule autour de la mise en place d’un guichet unique et de points de contacts AEE qui accompagneront les ménages tout au long du projet, d’une réforme des primes, de la mise à disposition d’un financement attractif et de mesures incitatives complémentaires.

La mise en place du guichet unique touche les pouvoirs locaux dans la mesure où son montage institutionnel entend valoriser et optimaliser les dispositifs existants, sans créer de nouvelle structure, en établissant des synergies notamment avec le niveau communal (guichet FRCE, tuteur énergie des CPAS, conseillers énergie et conseillers logement des communes).

La note d’orientation présente par exemple les conseillers en énergie et les conseillers en logement des communes comme des "éco-passeurs" mobiles assurant des permanences AEE selon des horaires fixés au sein des points de contact AEE (ces points de contact AEE ou "front offices" sont chargés de donner au grand public une réponse à toutes les questions liées à leur projet de rénovation énergétique de leur habitation). Elle fait également état d’un renforcement des Front Offices, en termes de ressources humaines, par 70 éco-passeurs pour amplifier les services d’accompagnement des ménages. Le tableau budgétaire associé montre que 75 % du budget pour ces 70 ETP (sous forme d’APE et PTP verts) sera octroyé aux pouvoirs locaux.

Les informations données dans la note ne permettent pas d’évaluer l’impact de la mise en place  du PPM sur les métiers existants déjà en commune (conseillers énergie et conseillers logement, tuteurs énergie, agents FRCE) ni de circonscrire les missions des nouveaux éco-passeurs: s’agit-il d’un nouveau métier ou d’un élargissement du nombre de conseillers énergie et de conseillers logement, moyennant amendement de leurs missions ?
L’UVCW souhaite dès lors être associée à la réflexion sur l’évolution des métiers spécifiques en commune et des missions qui leur sont actuellement assignées (l’adaptation de ces missions ne devant pas se faire au détriment des missions qui leur sont actuellement dévolues). L’Union a rappelé par ailleurs au Ministre la nécessité d’élargir le dispositif des conseillers en énergie et des conseillers logement à l’ensemble des communes.

Autres mesures ayant un impact sur les pouvoirs locaux

Outre les deux mesures développées ci-dessus, d’autres dispositions de la note d’orientation affectent également les pouvoirs locaux:

• Evolution des exigences de performance énergétique: rôle d’exemple des pouvoirs publics

L’AEE, à l’instar de la Déclaration de Politique régionale 2009-2014, met en exergue le rôle d’exemple des pouvoirs publics en instaurant des exigences de performance énergétique plus strictes (un niveau Ew60 ou K35, selon le type de bâtiments, correspondant à un standard "basse énergie") dès le 1er janvier 2012 pour les arrêtés de financement et les cahiers des charges des bâtiments publics neufs et assimilés. Sont visés tous ces bâtiments appartenant à des organismes publics dans le cadre de l’octroi de subventions, de dotations ou de toute autre forme d’aide en investissements immobiliers que la Région consent. Est également visé le logement public financé dès l’ancrage communal 2012-2013.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie souscrit bien entendu à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, en particulier des pouvoirs locaux, qui permettra de réduire leur dépendance énergétique et donc leur sensibilité aux variations du coût de l’énergie.
L’Union plaide cependant pour un calendrier de mise en œuvre raisonnable et tenable.

L’échéance telle que fixée au 1er janvier 2012 dans l’AEE, c’est-à-dire dans 6 mois, ne semble pas réaliste compte tenu du temps nécessaire au montage d’un projet de bâtiment avant la promesse ferme de subsides. Pour exemple, dans le cas des travaux subsidiés, une réunion plénière d’avant-projet, à laquelle assiste le pouvoir subsidiant, doit être organisée au stade de l’esquisse crayon du projet pour pouvoir prétendre au bénéfice de la subvention régionale pour l’investissement concerné. Le demandeur doit ensuite, lorsque le projet est définitivement ficelé et avant l’adjudication (la demande et l’octroi du permis d’urbanisme ou unique devant s’intercaler dans l’intervalle), solliciter l’avis de l’administration. L’inspecteur des finances doit par ailleurs rendre un avis sur le dossier complet relatif à l’attribution du marché. Pour autant que les conditions d’octroi soient remplies (prises en compte des remarques émises lors de la réunion plénière d’avant-projet et dans l’avis de l’administration) et sur base de l’offre approuvée du marché des travaux, le Gouvernement notifie au demandeur le montant de la subvention. L’unique promesse de subvention est la "promesse ferme sur adjudication" qui intervient au stade final du dossier du bâtiment.

Des dispositions transitoires adaptées à chaque mécanisme de subsides sont dès lors à prévoir pour les dossiers dont les diverses procédures préalables sont actuellement engagées mais n’ayant pas encore reçu la notification de subsides. Par exemple, les exigences énergétiques pour les bâtiments neufs inscrits dans le processus des travaux subsidiés ne devraient pas être revues pour les dossiers dons la réunion plénière d’avant-projet a eu lieu avant publication et annonce officielles de la modification des critères, à savoir le respect de la norme " basse énergie" Ew60 ou K35 (selon le type de bâtiments).

Par ailleurs, la note d’orientation fait état que les coûts engendrés par le passage au standard "basse énergie" sont limités: pour une maison "moyenne", le surcoût est d’un peu moins de 5.000 euros et amorti en 12,5 ans (pour un prix du mazout de 0,80  euro par litre). Pour des bâtiments de plus grande taille (école, bureaux, crèche), l’investissement supplémentaire à financer initialement sera plus important. Ce surcoût a au moins deux impacts directs: le dépassement éventuel des plafonds fixés de normes financières ("coût de construction au mètre carré") à respecter pour être éligible aux subsides (écoles, logement public, …) et la mise à mal de la capacité d’investissement initial des pouvoirs locaux.

Le renforcement des normes énergétiques pour la construction des bâtiments publics doit dès lors aller de pair avec un relèvement des plafonds des normes financières à respecter pour pouvoir prétendre aux divers subsides, en intégrant à ces plafonds le surcoût "énergétique" initial. Il doit également s’accompagner d’un mécanisme de préfinancement du surcoût énergétique permettant d’initier les investissements sans rogner sur la qualité globale du bâtiment dans son ensemble.

• Intégration de clauses sociales et environnementales dans les cahiers des charges des organismes publics pour la construction et la rénovation de bâtiments

La note propose d’insérer un chapitre "objectifs" dans le cahier général des charges type s’imposant pour tous les marchés publics de travaux bénéficiant d’une subvention régionale (bâtiments communaux, logements publics, …). Ce chapitre "objectifs" introduira le concept de "durabilité" en matière de construction et de rénovation et précisera aux utilisateurs la philosophie poursuivie en matière environnementale, sociale et éthique.

L’Union adhère à cette démarche souple de type "performanciel", favorisant l’insertion de telles clauses mais n’imposant pas des clauses-types toutes faites qui pourraient se révéler difficilement applicables lorsqu’elles sont confrontées aux particularités de chaque projet de construction.

A ce titre, l’Union attire l’attention sur le danger d’intégrer de manière trop précise des évolutions techniques (notamment en matière environnementale) dans les clauses techniques du CCT "A2E/B", celles-ci pouvant rapidement être dépassées par la rapidité d’évolution desdites techniques (et des diverses normes techniques les régissant), et se révéler dès lors impossibles à respecter. L’Union accueille par contre très favorablement l’élaboration d’un référentiel de performance non réglementaire pour accompagner les maîtres d’ouvrage publics.

La note signale en outre que les clauses administratives du CCT seront complétées par un volet sur les clauses sociales détaillant les différents dispositifs et leur formalisation juridique, en tenant compte de la nécessaire souplesse à leur mise en œuvre. Elle précise que dès 2011 ( ?), tous les marchés publics de travaux dépassant le seuil d’1,5 million d’euros devront recourir à l’un de ces dispositifs. Ce seuil étant rapidement atteint pour la construction ou la rénovation de bâtiments publics, l’Union plaide pour la mise en place d’une période transitoire pour les projets dont les cahiers des charges auront déjà été élaborés au moment de l’entrée en vigueur de cette disposition.

Concernant l’élaboration d’un cahier des charges pour le choix de l’auteur de projet, l’Union se réjouit d’être intégrée au groupe de travail actuellement à l’œuvre et souhaite être informée de l’avancement des travaux rapidement.

• Eco-pass du bâtiment dans le cadre du partenariat public-ménage (PPM)

Outre la mise en place d’un guichet unique (évoqué au point 2 ci-dessus), l’accompagnement des ménages s’appuie également sur la mise en place de l’écopass du bâtiment. Il s’agit d’une base de données du bâtiment facilitant le suivi du dossier en rassemblant l’ensemble des documents relatifs à sa rénovation énergétique: PV de rencontre, rapports de visite sur le terrain, primes demandées, primes octroyées, informations relatives à la PEB et à la PAE si elles sont disponibles.

Concernant les données PEB, l’Union souhaite avoir l’assurance qu’elles proviendront directement de la base de données PEB gérée par la Région et que leur récolte ne constituera dès lors pas une nouvelle tâche confiée aux services communaux.

• Mesures complémentaires en faveur des locataires dans le cadre du PPM

Parmi les mesures incitatives complémentaires du partenariat public-ménage, il est prévu d’imposer des obligations aux propriétaires-bailleurs pour les logements mis en location: isolation du toit du logement d’ici 2020 et suppression de tous les chauffages électriques d’ici 2020 (à l’exception des installations dans les bâtiments passifs, PAC, pompes à chaleur, etc.).

L’Union des Villes s’inquiète du financement de ces travaux et demande que des aides soient accessibles aux pouvoirs locaux (communes, CPAS, régies communales autonomes) propriétaires et directement gestionnaires de logements en Wallonie pour la mise aux normes AEE de leurs logements. La présence de chauffage électrique dans le logement public doit également être prise en compte et un programme de rénovation spécifique doit pouvoir être mis en place pour assurer la neutralité financière de cette imposition pour les sociétés de logement de service public.

L’Union a également attiré l’attention du Ministre sur la définition de chauffage électrique. Il conviendrait ainsi de permettre le maintien d’un chauffage électrique dans la salle de bain.