Avant-projet de décret neutralité carbone: l’avis de l’UVCW

A la demande de Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de remettre un avis concernant l’Avant-projet de décret neutralité carbone. L’exposé des motifs précise que « L’avant-projet de décret a pour vocation de remplacer le Décret Climat du 20 février 2014, conformément à l’aperçu des réformes du Plan de Relance de Wallonie qui prévoit de réformer le Décret climat pour adapter le cadre légal wallon aux futures nouvelles dispositions du paquet énergie climat européen « Fit for 55 ».

Il vise à :

-        atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 en effectuant une transition juste et socialement équitable ;

-        prendre les mesures d’adaptation nécessaires afin d’améliorer la résilience de la Région aux changements climatiques ;

-        contribuer au financement climatique international.

Il comprend : 

-        une mise à jour du processus d’élaboration du Plan Air Climat Energie ;

-        une mise à jour de la composition du Comité des experts sur le Climat ;

-        l’organisation de processus de participation citoyenne ;

-        la mise en place d’un cadre légal concernant le soutien aux communes dans leur politique énergétique et climatique (Pollec) ;

-        les nouveaux accords de branche avec les entreprises wallonnes (conventions carbone).

Concernant le Plan Air Climat Energie (PACE)

Le chapitre 3 précise le contenu et la portée du PACE et établit sa procédure d’élaboration et de mise à jour, d’adoption et de suivi. L’art. 7 de l’avant-projet de décret prévoit que, en vue de la préparation du projet de PACE ou de sa mise à jour, le Gouvernement implique le Comité des experts sur le Climat et le CESE Wallonie, et qu’il organise un processus de participation citoyenne. Concernant la préparation du projet de PACE ou sa mise à jour, l’UVCW souligne l’importance d’impliquer les communes en amont de ces processus.  En effet, celles-ci sont largement impactées par les mesures prises mais sont également directement impliquées dans la mise en œuvre de nombre d’entre elles.

Concernant le soutien aux communes dans leur politique énergétique et climatique

Le chapitre 6 de l’avant-projet de décret entend augmenter la prévisibilité du soutien aux communes qui s’engagent dans la Convention des Maires et adoptent un Plan d’Actions pour l’Energie Durable et le Climat (PAEDC), tout en simplifiant les démarches des communes.

L’avant-projet de décret instaure ainsi un droit de tirage facultatif à activer par le Gouvernement, qui doit permettre au minimum le financement d’un coordinateur PAEDC par commune ou par associations de communes. Il peut également financer des actions et projets pour la mise en œuvre des politiques et mesures liées à leur PAEDC. L’avant-projet de décret définit en outre les modalités d’organisation du droit de tirage.

L’UVCW accueille favorablement la définition d’une base légale pour le soutien à la politique énergétique et climatique des communes. La disposition prévue vise à octroyer aux communes une subvention sous forme de droit de tirage, d’une part pour le financement d’un coordinateur PAEDC et, d’autre part, pour la réalisation d’actions et de projets de mise en œuvre de leur Plan d’Actions en faveur de l’Energie durable et du Climat.

Cette base légale devrait ainsi permettre de généraliser et de pérenniser la fonction de coordinateur PAEDC au sein des communes et de conserver l’expérience des agents en place, ce qui contribuera à ancrer la politique en faveur du climat dans les politiques communales, et également de réaliser des projets. Cependant, cette mesure de soutien reste hypothétique puisque d’une part, elle est fixée « dans la limite des crédits disponibles » et d’autre part, le gouvernement a la faculté mais pas l’obligation de l’organiser. Elle ne donne donc aucune garantie en termes de pérennité de financement. Afin d’atteindre l’objectif visé, l’UVCW demande que l’organisation du droit de tirage soit obligatoire, que le montant du droit de tirage soit fixé dans le décret et qu’un système d’indexation de celui-ci soit prévu afin d’assurer une évolution dynamique du montant, adapté à l’évolution du coût de la vie.

Par ailleurs, sur base de l’expérience d’autres programmes reposant sur un droit de tirage (le FRIC et le PIMACI), il convient de donner la possibilité aux communes de thésauriser une partie du montant d’une programmation sur la suivante. Cette demande, motivée par l’insuffisance des moyens disponibles ou par l’insuffisance de la durée de la programmation pluriannuelle concernée au regard des projets envisagés, est à faire au début de la première programmation.

L’art. 22 de l’avant-projet de décret spécifie : « (…) les communes qui souhaitent bénéficier d'un droit de tirage rédigent une planification communale climat, reprenant l'ensemble des actions et projets que la ou les communes envisagent de réaliser au cours de chaque année de la programmation triennale concernée et pour maximum cent cinquante pour cent du montant du droit de tirage attribué à chaque commune (…) ». L’objectif de cette fourchette est d’offrir suffisamment de souplesse pour que les communes puissent faire face aux imprévus sans modifier le plan, tout en restant dans une planification raisonnable et faisable de projets. L’UVCW s’interroge cependant sur le plafond de 150 % fixé pour atteindre cet objectif. A titre de comparaison, la fourchette est fixée entre 150 et 200 % du montant dans le FRIC et entre 400 et 450 % dans le PIMACI.

Les al. 3 et 4 de l’art. 22 de l’avant-projet de décret sont les suivants :

-        La planification communale climat se concentre sur les besoins identifiés dans le PAEDC et respecte les principes prévus par le Gouvernement.

-        La planification communale climat est soumis à l'approbation du Gouvernement. 

Selon l’UVCW, l’al. 4 devrait être supprimé car un vrai droit de tirage doit apporter une réelle simplification administrative et ne devrait pas comporter une phase d’approbation de la planification communale ni de chaque projet. Un simple contrôle a posteriori sur base des comptes que les montants ont bien été utilisés en matière d'énergie et de climat devrait suffire. Cette remarque vaut également pour l’art. 25, al.1. Par ailleurs, l’art. 20 prévoit déjà que les programmations soient intégrées dans le programme stratégique transversal. La réduction de la charge administrative permet aux communes de concentrer leur énergie sur la mise en œuvre et l’amélioration de leur PAEDC.

Au dernier al. de l’art. 22, l’UVCW souligne positivement le délai d’approbation automatique de la planification communale.

L’art. 23 précise que la subvention est versée automatiquement par tranches semestrielles successives aux communes dont la planification communale climat est approuvée par l’administration. à l’al. 5 de l’art. 22, il est précisé que le Gouvernement notifie sa décision au plus tard le 30 septembre de la première année de la programmation.

Or, le présent droit de tirage finance au minimum des frais de personnel (et de fonctionnement) que la commune devra payer dès le début de la programmation parce de nombreux coordinateurs PAEDC sont déjà en place. Il importe dès lors que le calendrier de versement tienne compte de cette contrainte pour ne pas faire peser la charge de préfinancement du personnel à la commune.

Concernant les dépenses éligibles à la subvention, listées à l’art. 24 de l’avant-projet de décret, l’UVCW souligne positivement que les frais d’études soient subsidiables. Les études considérées sembleraient cependant limitées à celles liées à des investissements or d’autres études peuvent être nécessaires pour définir les actions à mettre en œuvre (par ex. une étude du potentiel renouvelable de la commune) et devraient également pouvoir être subsidiées.

Par ailleurs, l’UVCW salue le fait que les frais de personnel puissent être subsidiés jusqu’à 100 %.

L’avant-projet de décret devrait également contenir des dispositions donnant à l’administration régionale les ressources suffisantes pour apporter un soutien méthodologique, technique et administratif aux communes, afin qu’elle puisse endosser son rôle de conseil et d’aide envers les communes.

Concernant les conventions carbone

Le chapitre 7 de l’avant-projet de décret crée les conventions carbone appelées à remplacer les accords de branche pour la mise en œuvre de nouveaux accords volontaires avec les entreprises. Les conventions carbone sont conclues par des communautés carbone définies comme étant des associations d’entreprises regroupées dans un périmètre géographique ou suivant une chaîne de valeur ou au sein d’un secteur économique.

L’UVCW remercie le Gouvernement wallon de sa volonté manifestée, dans l’avant-projet de décret, de permettre au secteur public, notamment de l’eau, de constituer une communauté carbone et d’ainsi aller un pas plus loin dans son ambition de transition énergétique. 

L’UVCW formule les remarques suivantes concernant « Les conventions carbone » :

Concernant la définition de communauté carbone donnée à l’art. 28, 2°, l’UVCW salue l’ouverture des accords à de nouveaux acteurs. Cela étant, les critères de sélection (taille des organismes, quantités d’énergie consommées…) restent flous.

L’UVCW s’interroge sur la notion de « chaîne de valeur ». En particulier, la protection de la ressource en eau, peut-elle être considérée comme une « chaîne de valeur » ? Cette notion n’est pas claire. Il conviendrait que le secteur public de l’eau soit nommément identifié.

Quant au contenu de la convention carbone visé à l’art. 30, 2° à 4°, concernant les objectifs à atteindre individuellement, les objectifs et trajectoires fixés en commun, les moyens mis en commun pour les atteindre, l’UVCW insiste pour que les modalités/critères/indicateurs soient précisés. Les choix d’obligations de moyens ou d’obligations de résultat devraient être fait au cas par cas. En effet, les entreprises s’écartant des objectifs fixés en raison de facteurs externes, devront expliquer le mauvais résultat, malgré la bonne exécution de l’obligation.