Mesures d’exécution du décret neutralité carbone: l’UVCW demande des précisions quant aux modalités d’application

A la demande de Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de remettre un avis quant au projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures d’exécution du décret neutralité carbone.

Le 13 juillet 2023, le Gouvernement a approuvé en 2^e lecture l’avant-projet de décret « Neutralité carbone ». Le présent projet d’arrêté exécute quatre chapitres du décret « Neutralité carbone », dont le chapitre 6 relatif au soutien aux communes dans leur politique énergétique et climatique.

Le chapitre 6 de l’avant-projet de décret entend augmenter la prévisibilité du soutien aux communes qui s’engagent dans la Convention des Maires et adoptent un Plan d’Action pour l’Energie durable et le Climat (PAEDC), tout en simplifiant les démarches des communes. L’avant-projet de décret instaure ainsi un droit de tirage facultatif à activer par le Gouvernement, qui doit permettre au minimum le financement d’un coordinateur PAEDC par commune ou par associations de communes. Il peut également financer des actions et projets pour la mise en œuvre des politiques et mesures liées à leur PAEDC. L’avant-projet de décret définit en outre les modalités d’organisation du droit de tirage.

Le présent projet d’arrêté est censé préciser la mise en œuvre du décret. Cependant, ce n’est pas le cas car beaucoup de modalités n’y sont pas spécifiées alors que l’avant-projet de décret annonce que celles-ci doivent être définies par le Gouvernement.

Pour exemples :

-        La formule de répartition du droit de tirage n’est pas donnée (cf. art. 21 de l’a-p de décret) ;

-        La liste des actions et investissements éligibles n’est pas encore définie (cf. art. 21 de l’a-p de décret) ;

-        Ni la forme de la planification communale climat, ni les critères qui seront utilisés pour vérifier sa conformité, ne sont déterminées (cf. art. 22 de l’a-p de décret) ;

-        Le taux de subside n’est pas établi (cf. art. 24 de l’a-p de décret) ;

-        Ni le temps de travail du coordinateur POLLEC ni le niveau de subventionnement ne sont précisés (cf. art. 24 de l’a-p de décret) ;

-        Les documents qui devront être transmis par les communes lors du rapportage ne sont pas listés et les modalités de contrôle de l’emploi de la subvention ne sont pas arrêtées (cf. art. 25 de l’a-p de décret) ;

-        La composition du comité de pilotage n’est pas déterminée (cf. art. 27 de l’a-p de décret).

Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon n’apporte donc pas la prévisibilité attendue afin de permettre aux communes de planifier leurs actions à long terme au-delà de 3 ans. Si les modalités ne sont pas définies à l’avance, le dispositif en projet relève alors davantage de la logique des appels à projets que du droit de tirage. En effet, la mise en place d’un droit de tirage, contrairement à un appel à projets, doit permettre une meilleure prévisibilité des budgets disponibles et des investissements soutenus, dans une optique de pérennité du dispositif mis en place au-delà d’une unique programmation.

L’UVCW souligne de manière positive que l’inexécuté résultant de l’utilisation partielle des montants disponibles soit redistribué à l’ensemble des communes, comme cela est également prévu dans le FRIC. L’UVCW ne comprend cependant pas le dernier alinéa de l’article 10 du projet d’arrêté « Le Ministre qui a le Climat dans ses attributions et le Ministre qui a l’Energie dans ses attributions définissent les modalités de calcul de l’inexécuté et sa répartition et ses modalités d’octroi ». En effet, le 1^er alinéa de cet article 10 précise déjà la répartition de l’inexécuté entre les communes.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie demande dès lors au Gouvernement de préciser les modalités d’application de l’avant-projet de décret, dont celles listées ci-dessus.

En particulier, la formule mathématique de répartition du droit de tirage, à défaut de figurer dans le décret, doit être précisée dans l’arrêté du Gouvernement wallon pour éviter une distribution arbitraire. De telles formules sont présentes dans le FRIC et dans le Fonds des communes.

Par ailleurs, l’UVCW a rappelé sa demande, formulée dans le cadre de l’avis sur l’avant-projet de décret, que l’organisation du droit de tirage soit obligatoire, que le montant de celui-ci soit fixé dans la législation et qu’un système d’indexation de celui-ci soit prévu. L’UVCW insiste également pour que le principe de confiance prime et que le droit de tirage permette une réelle simplification administrative en termes de rapportage et de contrôle.

Enfin, il apparait utile d’introduire des balises temporelles dans le projet d’AGW, liées à un rétroplanning permettant d’assurer la bonne mise en œuvre des programmations du droit de tirage dans le respect des contraintes fixées par les mandatures communales et l’établissement du plan stratégique transversal.