Projet d’avant-projet de décret modifiant le décret PEB du 28 novembre 2013 et avant-projet d’AGW modifiant l’AGW PEB du 15 mai 2014 : l’avis de l’UVCW

A la demande de Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis fin août 2023 un avis concernant le projet d’avant-projet de décret modifiant le décret sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) du 28 novembre 2013 et l'avant-projet d’AGW modifiant l’AGW PEB du 15 mai 2014.

Notre association salue positivement la volonté du Gouvernement wallon de mettre la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments en conformité au règlement général sur la protection des données[1]. Dans un Etat de droit, la protection des données à caractère personnel est un élément essentiel au respect des libertés individuelles. Cette mise en conformité de la réglementation PEB participe aussi à la mise en conformité des communes au RGPD. Nous accueillons donc favorablement cette action.

Notre association appelle la Région wallonne et donc le Gouvernement wallon à poursuivre et amplifier cette initiative en veillant systématiquement à mettre chaque réglementation relevant de la Région wallonne en conformité avec le RGPD. Nous regrettons que cinq années après la mise en application du RGPD, il n’y ait pas eu plus d’actes en ce sens. Nous regrettons que cinq années après la mise en application du RGPD, il n’y ait pas eu plus d’actes en ce sens. En effet, nos membres, alertes de leurs obligations en la matière, sont régulièrement confrontés aux défauts de mise en conformité des réglementations qui s’appliquent à eux ainsi qu’aux illégalités induites par exemple par des circulaires régionales incitant à traiter des données sans base de licéité ou sans proportionnalité.

Ainsi, comme nous l’avons indiqué dans notre courrier conjoint avec l’Ordre des Architectes francophone et germanophone du 26 avril 2022 envoyé à Monsieur Borsus, nos membres sont démunis face à leur obligation de respect du RGPD en matière urbanistique. Comme nous l’avons également rappelé dans le cadre de la réforme du CoDT en cours, nous sollicitons donc à nouveau qu’une réflexion soit menée en la matière.

Notre association tient à rappeler l’importance du principe de minimisation des données[2], principe selon lequel les données à caractère personnel doivent être traitées de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les bases de données utilisées et les informations traitées aux fins d’appliquer la réglementation PEB contiennent nombre de données à caractère personnel dont certaines sont délicates et primordiales pour les citoyens. Nous insistons pour que ces données soient accessibles uniquement aux personnes/organismes qui en ont strictement besoin et qu’elles ne soient diffusées que le moins possible.

Nous nous interrogeons sur la nécessité (ou non) de prévoir une disposition spécifique instituant une obligation de secret professionnel à propos des bases de données nécessaires pour la réglementation PEB. Ceci concernerait tant l’administration régionale, gestionnaire des bases de données que les destinataires de certaines informations issues de ces bases de données. De même, les communes, comme l’administration régionale, sont soumises au décret « opendata »[3]. Nous souhaiterions des éclaircissements à propos de l’interaction entre ces différentes réglementations.

Enfin, notre association rappelle que les communes jouent un rôle déterminant en matière climatique et mènent de nombreuses actions en la matière dans le respect de leur autonomie locale. Ainsi, 171 communes wallonnes sont engagées dans la Convention des Maires et ont pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire, idéalement de 55 % et de minimum 47 % (il s’agit de l’objectif de réduction fixé à la Belgique) d’ici 2030. Pour ce faire, elles doivent établir un état des lieux et ensuite mener différentes actions, afin notamment de mobiliser et d’inciter les citoyens à agir volontairement pour réduire leurs émissions de CO₂, singulièrement en améliorant la performance énergétique de leur logement. Elles disposent donc d’un intérêt à accéder à certaines informations relatives à la PEB des bâtiments sis sur leur territoire (par exemple, les labels PEB des logements d’une rue, d’un quartier, de la commune) pour mener les actions. Ainsi, nous songeons à un accès notamment à la base de données contenant les certificats PEB, organisée par les articles 32 du futur décret PEB et 46 du futur AGW PEB. Nous constatons qu’un accès est bien organisé pour les officiers instruments, les agents immobiliers, les candidats acquéreurs ou locataires ainsi que les prêteurs. Nous sollicitons qu’un tel accès soit également prévu au profit des communes afin qu’elles puissent mener leurs actions en matière climatique. Par conséquent, une finalité supplémentaire devrait être ajoutée à l’article 32 du futur décret PEB pour tenir compte des finalités communales. Une modification de l’article 46 du futur AGW PEB devrait également préciser cet accès.

A défaut d’un tel accès direct, nous souhaitons à tout le moins avoir la certitude que les communes puissent accéder à certaines informations de cette base de données via la conclusion d’un protocole prévu par l’article 32/1 du futur décret PEB. A ce stade, la conclusion d’un tel protocole d’échange de données n’est possible que dans la finalité consistant en « la réalisation de recherches, de statistiques ou d’analyses relatives à la performance énergétique des bâtiments ». Nous sollicitons la garantie que les communes puissent accéder à la base de données en question afin de mener leurs actions en matière climatique, le cas échéant en modifiant ladite finalité ou en rajoutant une, spécifique aux besoins communaux.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européenne et du Conseil du 27.4.2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, J.O.U.E., 4.5.2016, ci-après « RGPD ».

[2] Art. 5, par. 1, c) du RGPD.

[3] Décret du 24.11.2022 relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public, M.B., 29.12.2022.