Propositions de décret - Déploiement des énergies renouvelables: l’avis de l’UVCW

A la demande du Parlement de Wallonie, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur deux propositions de décret en matière d’énergie renouvelable, qui visent principalement à transposer la Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la Directive (UE) 2018/2001, le Règlement (UE) 2018/1999 et la Directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ces deux décrets assurent en outre l’implémentation du nouveau cadre de référence wallon, adopté par le Gouvernement wallon en janvier 2024.

L’UVCW a tenu à saluer le fait qu’un cadre légal soit prévu pour assurer la participation citoyenne et communale aux projets éoliens. Toutefois, la modification de l’article 83 du décret relatif au permis d’environnement, qui constitue ce cadre, soulève plusieurs questions.

D’une part, le calendrier prévu semble contreproductif puisqu’il oblige la commune à se positionner en faveur du projet avant la prise de connaissance par les citoyens. L’appel à intérêt concernant l’ouverture à la participation communale et à la participation citoyenne devrait être rendu public simultanément pour les 2 catégories d’acteurs, au plus tard 2 mois avant la RIP de manière à leur laisser le temps nécessaire pour manifester leur intérêt à entrer en négociation avec le promoteur.  Un délai d’au moins un mois après la RIP devrait être laissé pour clôturer le rapport.

D’autre part, en termes de gouvernance, une habilitation du collège communal pour la manifestation d’intérêt, et pour mener les négociations avec le promoteur, doit être prévue légalement et intégrée, soit dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, soit dans le CDLD.

Les mêmes remarques sont applicables s’agissant des projets éoliens situés en ZAER pour lesquels une RIP ne sera en principe pas organisée. La clôture du rapport relatif à l’appel à manifestation d’intérêt doit être exigée au moment du dépôt de la demande de permis et l’appel en lui-même doit être organisé en temps utile pour les citoyens et les communes.

L’UVCW a également rappelé sa demande de désignation d’un facilitateur éolien pour les communes, dont l’expertise pourra les épauler dans le cadre des négociations avec les promoteurs en vue d’une participation communale dans les projets éoliens.

Pour la détermination des zones nécessaires à la réalisation de l’objectif de l’UE en matière d’énergie renouvelable, au sein desquelles seront arrêtées les zones d’accélération des énergies renouvelables, l’UVCW a demandé qu’il soit tenu compte non seulement des plans d’aménagement du territoire à l’échelle régionale, mais également à l’échelle communale ou pluricommunale.

Par ailleurs, l’UVCW estime qu’il est indispensable de laisser aux communes la maitrise du choix tant des filières en matière d’énergie renouvelable à l’échelle de leur territoire que du choix des zones qui y seront consacrées, en cohérence avec les autres politiques locales et les projets de développement.  La cartographie des zones d’accélération ne doit donc pouvoir être adoptée qu’en étroite concertation avec les communes et non leur être imposée, ce qui implique un mécanisme d’approbation communal.

Enfin, l’UVCW a demandé que les communes puissent bénéficier du soutien de l’Administration régionale et d’outils d’aide à la décision dans le cadre de l’examen préalable, de l’avis sur l’ampleur et la précision des informations devant figurer dans l’étude d’incidences et dans le cadre de la mise en balance des intérêts prévue par le Code de l’eau et la loi sur la conservation de la nature.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW.