Décret modifiant le décret PEB

Le décret du 28 mars 2024 modifiant le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments est entré partiellement en vigueur le 16 juillet 2024 avec sa parution au Moniteur belge.

Mise à jour : le décret du 28 mars 2024 a fait l'objet d'une nouvelle publication au Moniteur belge le 22 octobre 2024 ; les modifications sont formelles.

Objectifs

Ce décret modificatif vise plusieurs objectifs :

• La mise en conformité de la législation PEB avec la réglementation générale sur la protection des données (RGPD) ;
• L’élargissement encadré de l’accès aux données PEB à différentes parties prenantes du marché immobilier (agent immobilier, banque, notaire, candidat acquéreur) ;
• Le recours à la signature électronique ;
• L’amélioration de l’identification des acteurs de la PEB au moyen du numéro de registre national pour les personnes physiques et au moyen du numéro d’entreprise pour les personnes morales ;
• L’amélioration de l’identification des bâtiments et unités de bâtiments de manière systématique, au moyen de l’adresse et de la référence cadastrale ;
• La communication du certificat PEB au candidat acquéreur ou locataire ;
• L’information à celui qui a commandé un document PEB (déclarant, bailleur, vendeur…) que ce dernier comportait une erreur et la communication à celui-ci de la version corrigée ;
• L’élargissement des manquements sanctionnés d’une amende administrative ;
• La mise en place d’une base de données relatives aux contrôles et la possibilité de sous-traiter la mission de contrôle des professionnels agréés.

Entrée en vigueur

Le texte du décret prévoit son entrée en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. Celle-ci a eu lieu le 16 juillet 2024.

Les dispositions relatives à la signature électronique des documents, figurant dans différents articles du décret (art. 17, 1° ; 18 ; 19, 1° ; 20 et 21), entrent cependant en vigueur à une date fixée par le Gouvernement (cette date n’est pas encore déterminée). Avant cette date, les documents sont signés manuscritement.