Certification PEB des bâtiments publics : le point sur l’entrée en vigueur

La certification énergétique des bâtiments publics découle de la Directive européenne du 19 mai 2010 transposée en Wallonie par le décret PEB du 28 novembre 2013.

L’article 35 de ce décret PEB impose la certification des bâtiments publics dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public. L’autorité publique doit afficher le certificat PEB de manière lisible et visible par le public, sauf la partie relative aux recommandations. 

La détermination de la performance énergétique des bâtiments publics et son affichage public ainsi que le suivi des consommations devraient inciter les autorités publiques à avoir un rôle exemplaire en prenant des mesures qui montreront que des préoccupations d’ordre environnemental et énergétique sont considérées au sein de leurs bâtiments.

Mise en œuvre

L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 détermine les modalités d’applications de la certification des bâtiments publics. Il a été modifié par l’arrêté du 20 septembre 2018 afin notamment, de préciser la date butoir à laquelle le certificat doit être affiché.

Lorsque le début de l’occupation est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la certification PEB des bâtiments publics, le calendrier d’obligation d’affichage est échelonné selon le type d’autorité publique/de catégorie d’occupation :

-          Les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales affichent le certificat au plus tard le 1^er janvier 2021.

-          Pour les bâtiments destinés à l'enseignement ou à l'accueil de la petite enfance, ce délai est porté au 1^er janvier 2022.

-          De même, les organismes créés/agréés par les institutions ci-dessus et chargés d’un service public affichent le certificat au plus tard le 1^er janvier 2022.

Lorsque le début de l’occupation d’un bâtiment soumis à l’obligation est postérieur à l’entrée en vigueur, le certificat PEB devra être affiché au plus tard dans les 24 mois de l’occupation, et ce pour tout type d’autorité publique.

Bâtiments concernés

L’obligation d’affichage de certificat vise les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique ET « fréquemment visitée par le public ». Cette notion est explicitée à l’article 51 de l’AGW PEB du 15 mai 2014 : « Un bâtiment est considéré comme fréquemment visité par le public lorsque son accès au public est libre, sans autre condition qu’une éventuelle inscription ou un éventuel paiement d’un droit d’entrée ».

Pour déterminer si un bâtiment est visé par la certification PEB de bâtiment public, la Wallonie[1] met à la disposition des Pouvoirs publics un l'outil d'aide à la décision : https://energie.wallonie.be/fr/outil-d-aide-a-la-decision.html?IDD=132743&IDC=9696. Cet outil traduit l’arbre d’aide à la décision « Bâtiment concerné par l’obligation d’affichage » sous forme de questions et sous-questions menant à l’obligation d’affichage ou non.

Si un doute subsiste sur les réponses à apporter dans l’outil pour un bâtiment donné, il est nécessaire de contacter l'Administration via les formulaires de contact disponibles en ligne sur le Portail Energie de la Wallonie. L’Administration statuera sur l'obligation ou non d'établir le certificat PEB bâtiment public et par conséquent de l'afficher. 

De même, si l’outil d’aide à la décision mène à l’obligation de certification mais que l'autorité publique peut démontrer que la superficie visitée par le public est inférieure à 250 m², elle doit contacter l’Administration via les formulaires (cf. ci-dessus) en vue d’être éventuellement exemptée de l’obligation d’affichage.

L’autorité publique peut également contacter l’Administration via ces mêmes formulaires pour toute question générale liée à la réglementation et à son champ d’application.

Réalisation du certificat PEB de bâtiment public

Le certificateur

Le certificat doit être réalisé par un certificateur PEB de bâtiment public agréé par la Wallonie.

Pour prendre connaissance des conditions d’agrément et des missions du certificateur PEB de bâtiment public, nous vous renvoyons vers l’article publié dans le Mouvement Communal d’avril 2017. Il est néanmoins important de rappeler ici que 2 types d’agréments coexistent :

-          soit l’agrément en tant que certificateur interne,

-          soit l’agrément en tant que certificateur externe.

Un certificateur interne peut uniquement établir des certificats pour l’autorité publique qui l’emploie, alors qu’un certificateur externe peut établir des certificats à la demande de n’importe quelle autorité publique.

L’intérêt pour une commune, une intercommunale … de disposer d’un certificateur PEB interne réside, d’une part, dans le fait qu’il ait déjà connaissance du parc immobilier, des installations en présence, d’une éventuelle comptabilité énergétique… ce qui facilite l’établissement du certificat. D’autre part, l’objectif du certificat PEB de bâtiment public étant d’informer les visiteurs des bâtiments publics, de sensibiliser ses occupants, et de tendre vers une réduction des consommations d’énergie, la présence d’un certificateur interne peut permettre d’assurer un meilleur suivi des résultats du certificat et d’évaluer en connaissance de cause les mesures à prendre pour les améliorer.

NB : La liste des certificateurs PEB externes agréés pour les bâtiments publics est téléchargeable sur le Portail Energie de la Wallonie.

Les données à fournir par l’autorité publique

Le résultat du certificat PEB bâtiment public, établi sur base des données de consommations réelles du bâtiment, dépend directement des données dont dispose le certificateur. Si des documents sont absents, incomplets ou obsolètes, le certificat PEB produit ne représentera pas les performances énergétiques réelles du bâtiment. L’autorité publique est invitée à fournir au certificateur tous les documents/informations utiles à la bonne réalisation de sa mission, notamment les plans du bâtiment si elle en dispose, les factures/relevés/comptabilités énergétiques, les installations techniques présentes dans le bâtiment…

Contenu du certificat

La première page du certificat PEB de bâtiment public indique la performance énergétique du bâtiment sur base des consommations réelles normalisées et annualisées converties en énergie primaire par mètre carré de surface de plancher chauffée pondérée par le taux d’occupation. Elle s’exprime en kWh(EP)/m².an. Les émissions de CO2 (en kg de CO2/m².an) figureront également sur le certificat.

De plus, des indicateurs de consommation d’électricité et d’autres combustibles ainsi que les coûts associés sont affichés pour 3 années consécutives, l’année d’établissement du certificat ainsi que les 2 années antérieures. Si le bâtiment est pourvu d’installation qui produisent de l’énergie, des indicateurs de production figurent également sur cette 1^ère page. Les visiteurs et les occupants du bâtiment sont ainsi invités à prendre connaissance de l’évolution des consommations du bâtiment.  Dès lors, une autorité publique qui réaliserait des mesures d'économie d'énergie, le ferait savoir, et jouerait un rôle exemplaire en montrant qu’elle s’engage sur la voie du développement durable en réduisant ses consommations d’énergie et les émissions de CO2 liées.

Pour rappel, seule la première page du certificat PEB de « bâtiment public » doit être affichée par l'autorité publique de manière visible et lisible par le public. L'autorité publique dispose quant à elle de l'entièreté du certificat qui liste notamment l’ensemble des données encodées par le certificateur en vue d’établir le certificat. Il comporte également une partie relative aux recommandations en vue de prendre des mesures permettant d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et par conséquent de réduire ses consommations (tout en se souciant de l'amélioration du confort de ses occupants).

L'objectif des recommandations du certificat PEB de « bâtiment public » est d'indiquer les actions permettant d’améliorer la performance énergétique du bien en agissant directement sur le bâtiment mais également en sensibilisant les pouvoirs publics à l’utilisation rationnelle de l’énergie, en améliorant la gestion et la maintenance des installations techniques ainsi qu’en encourageant les investissements économiseurs d’énergie.

Validité du certificat

Le certificat PEB de bâtiment public a une période de validité de cinq ans, au terme de cette période, il est renouvelé. Néanmoins, les indicateurs de consommation (et de production) doivent être actualisés annuellement, à savoir :

-          les consommations (électricité, gaz naturel, autres combustibles),

-          les productions (éolien, photovoltaïque, cogénération),

-          les données relatives à l’occupation (modification de la surface de plancher chauffée occupée et/ou modification de la catégorie d’occupation).

Par modification de la catégorie d’occupation, on entend par exemple l’installation d’une bibliothèque communale dans une partie de bâtiment qui était jusque-là entièrement occupé par une école primaire. Dans ce cas, ces données devront être actualisées dans le certificat.

Les autres informations n’ayant pas d’impact sur l’expression de la performance en termes de consommations (données d’ordre administratif, données relatives aux systèmes, …) ne devront pas être vérifiées systématiquement lors de l’actualisation des indicateurs de consommation, mais bien lors du renouvellement du certificat (cf. au terme de la période de validité de 5 ans).

Sanction

Lorsqu’une autorité publique n’affiche pas le certificat dans les hypothèses où cela est requis, elle peut être sanctionnée d’une amende prévue par l’art. 59, 3° du décret PEB dont le montant s’élève à 1000 € (AGW 15.5.2014, art. 87, § 4, 2°).

Renseignements : Géraldine Dupont 

[1] Service public de Wallonie (SPW) - Territoire, Logement, Energie (DGO4) - Département de l’Énergie et du

Bâtiment durable.