Projet de méthodologie tarifaire 2019-2023

La méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution servira de base pour la détermination des tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel, et des tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport d’électricité, applicables au cours de la période régulatoire 2019-2023.

Conformément à l’art. 2, § 2 du décret relatif à la méthodologie tarifaire du 19 janvier 2017 (M.B. 31.1.2017), la CWaPE doit engager une concertation avec les GRD et soumettre le  projet de méthodologie tarifaire à consultation publique avant son adoption. Cette consultation publique s’est tenue entre le 31 mars 2017 et le 19 mai 2017, et l’UVCW y a participé.

Dans la partie introductive du projet de méthodologie tarifaire, la CWaPE précise qu’elle souhaite mettre en œuvre six objectifs stratégiques établis conformément aux objectifs généraux définis dans les directives européennes sur le marché intérieur de l’électricité et sur le marché intérieur du gaz :

1. maîtriser le revenu du GRD afin de limiter la contribution financière des utilisateurs de réseau ;
2. améliorer la qualité des réseaux ;
3. inciter à l’innovation ;
4. promouvoir les économies d’énergie et l’installation des productions décentralisées renouvelables et issues de cogénération de qualité ;
5. encourager le déploiement optimal du gaz naturel ;
6. rémunérer justement les capitaux investis.

Les villes et communes peuvent souscrire à ces six objectifs dans la mesure où un juste équilibre est assuré entre ceux-ci.

Cependant, il apparaît à l’analyse que la méthodologie proposée ne permet pas, à différents égards, de rencontrer de manière équilibrée l’ensemble de ces objectifs stratégiques.

En effet, le projet de méthodologie tarifaire nous semble surtout basé sur la maîtrise du revenu des GRD. Il est très peu ambitieux en matière d’innovation et ne permet pas de relever le défi de la transition énergétique au niveau des réseaux. En outre, il n’encourage nullement le maintien de la qualité et de la fiabilité des réseaux de distribution et de la qualité des services rendus. Enfin, il n’assure pas le maintien d’une rémunération stable, suffisante et attractive.

Par ailleurs, la méthodologie tarifaire doit respecter les principes énoncés à l’art. 4, § 2 du décret sur la méthodologie tarifaire du 19 janvier 2017. Or le projet de méthodologie tarifaire ne nous paraît pas respecter certains d’entre eux, dont notamment les principes suivants :

5° les tarifs réalisent au mieux les équilibres suivants:
a) ils sont transparents, non discriminatoires et proportionnés;
b) ils reflètent la structure des coûts de réseaux et traduisent une allocation équitable et transparente des services offerts par le réseau à l’ensemble des utilisateurs de réseaux tenant compte des évolutions technologiques telles que le stockage et du développement de la production décentralisée;
c) ils favorisent le développement et un dimensionnement optimal des infrastructures de réseaux et incitent à l’utilisation optimale de leurs capacités par leurs utilisateurs;
d) ils favorisent la gestion intelligente des réseaux, l’intégration des productions décentralisées, l’accès flexible, l’utilisation rationnelle de l’énergie et des infrastructures ainsi que l’efficacité énergétique et promeuvent la gestion active de la demande;

8° la rémunération équitable des capitaux investis dans les actifs régulés permet au gestionnaire de réseau de distribution de réaliser les investissements nécessaires à l’exercice de ses missions et d’assurer l’accès aux différentes sources de financement de ses activités, le renouvellement et le développement des infrastructures. La rémunération équitable du capital investi assure aux associés ayant investi dans le réseau de distribution un taux de rendement stable et suffisant afin que le gestionnaire du réseau de distribution puisse faire face à ses obligations sur le long terme. Cette rémunération répond aux attentes du marché pour des activités présentant un profil de risque comparable. Les paramètres la définissant, y compris la structure de financement sont fixés conformément aux pratiques d’activités comparables dans les pays limitrophes;

15° toute méthode de contrôle des coûts reposant sur des techniques de comparaison tient compte des différences objectives existant entre gestionnaires de réseau de distribution et qui ne peuvent être éliminées à l’initiative de ces derniers. Toute décision utilisant des techniques de comparaison des coûts tient compte de la qualité des services rendus et est basée sur des données homogènes, transparentes et fiables. Toute comparaison avec d’autres gestionnaires de réseau est réalisée entre des sociétés ayant des activités similaires et opérant dans des circonstances analogues;

17° les efforts de productivité éventuellement imposés ou réalisés par les gestionnaires de réseau de distribution ne peuvent pas mettre en péril à court ou à long terme la qualité des réseaux, la sécurité des personnes ou des biens ni la continuité de la fourniture ou encore la viabilité économique des gestionnaires de réseau de distribution;

Dans le cadre de la consultation publique, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a dès lors fait part à la CWaPE de ses préoccupations et craintes quant à l’avenir des réseaux de distribution en Wallonie.

En tant qu’actionnaires des réseaux de distribution, les communes ne peuvent supporter les risques,  ni de voir les infrastructures se dégrader faute d’investissement, ni de voir la Wallonie rater le train de la transition énergétique, ni de se voir priver de dividendes.