PEB - Renforcement des exigences

Le 1^er janvier 2014, le niveau d’isolation thermique global passe de K45 à K35 et les coefficients d’isolation thermique (valeurs Umax et Rmin) à respecter par les différentes parois deviennent plus strictes.  

Le renforcement des exigences résulte de l’entrée en vigueur de deux dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2012 (M.B. 22.6.2013) qui prévoit, à son article 2, le passage du niveau K45 à K35 et, à son annexe III, tableau 2, de nouvelles exigences Umax ou Rmin pour les parois du volume protégé. Ces deux dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2014 en vertu de l’article 6 de cet A.G.W.

Niveau d’isolation thermique global K35

Le renforcement du niveau K concerne les bâtiments jusqu’à présent soumis au niveau K45 : la valeur limite passera à K35 à partir du 1^er janvier 2014. Il s’agit donc des bâtiments neufs et assimilés à du neuf (tels que visés aux art. 543 et 544 du Cwatupe), dont la destination n’est pas industrielle.

Les exigences K55 pour les bâtiments industriels neufs ou assimilés et K65 pour les changements d’affectation au sens de la PEB (art. 549 du Cwatupe) ne sont pas modifiées.

Valeurs des coefficients de transmission thermique ou de résistance thermique des parois

Le renforcement des valeurs Umax ou Rmin concernent tous les dossiers de demandes de permis soumis à la PEB.

Le tableau synthétique suivant résume les valeurs-limites s’appliquant aux parois les plus courantes à partir du 1^er janvier 2014 :

Application

C’est la date de dépôt de la demande de permis qui détermine les exigences PEB à appliquer. Les nouvelles exigences s’appliquent donc aux dossiers de demande de permis d’urbanisme déposés à partir du 1^er janvier 2014.

Les exigences PEB en vigueur à partir du 1^er janvier 2014 seront prises en charge par une toute nouvelle version 5.0.1. du logiciel PEB, téléchargeable très prochainement sur le Portail de l’énergie en Wallonie. Cette version 5.0.1. n’est obligatoire que pour les nouvelles demandes de permis déposées à partir du 1^er janvier 2014.  Pour les demandes de permis déposées avant cette date, les versions précédentes du logiciel PEB, qui étaient jusqu’à présent utilisées, restent valables ; le demandeur peut cependant recourir à la version 5.0.1. du logiciel pour bénéficier des améliorations apportées à l’outil.

Une version adaptée du formulaire de déclaration PEB simplifiée sera également disponible sur le site portail de l’Energie en Wallonie.

Nouveau décret

Le nouveau décret relatif à la performance énergétique des bâtiments a été adopté en séance plénière par le Parlement wallon le 27 novembre 2013. Il transpose la Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 (« PEB recast »). La date d’entrée en vigueur de ce nouveau décret sera définie par le Gouvernement wallon dans un arrêté d’application. Nous analyserons les implications de ce nouveau décret après sa parution au Moniteur belge.