Ce document, imprimé le 16-10-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Elections - principe de la "tirette" dans les listes électorales

Mis en ligne le 25 Juillet 2017

Un décret du 29 juin 2017 (M.B., 25.7.2017) modifie l'article L4142-7 CDLD et apporte ainsi une exception au principe de la « tirette » à la dernière place des listes des candidats aux élections provinciales et communales, afin de rendre possible la parité entre la première et la dernière place des listes, tout en préservant l'alternance au niveau du reste des listes, et ce uniquement en cas de listes comprenant un nombre impair de candidats.

Pour la région de langue allemande, cette nouvelle exception ne vaut que pour les élections provinciales.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

L'auteur

Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
25 Juillet 2017

Auteur
Sylvie Bollen

Type de contenu

Matière(s)

Mots-clefs

>