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Avant-projets - Réunions à distance des organes: l’avis de l’UVCW et de la Fédération des CPAS

Mis en ligne le 5 Février 2021

Sollicités par Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS ont remis un avis, dans le cadre de la fonction consultative, concernant les textes suivants :

- avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes

- avant-projet d’arrêté fixant les modalités du décret visant à modifier certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre des réunions à distance des organes

- avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS en vue de permettre les réunions à distance des organes

- avant-projet d’arrêté fixant les modalités du décret visant à modifier certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS en vue de permettre des réunions à distance des organes.

Les avant-projets (décrets et AGW) analysés sont le fruit de choix posés par le Gouvernement wallon après, notamment, les réflexions menées au sein d’un GT auquel l’UVCW et la Fédération des CPAS ont été étroitement associées. Pour autant, les principes arrêtés par le groupe de travail ne sont pas nécessairement ceux repris par le présent projet. Aussi, l’UVCW et la Fédération des CPAS ont tenu à réaffirmer certaines de leurs positions.

Si les réunions en présentiel des organes législatifs doivent demeurer à tout le moins pour le moment la règle et les réunions virtuelles l’exception, la question de l’opportunité d’un développement plus poussé du virtuel pour ces organes mériterait cependant une réflexion sereine à l’avenir.

Concernant les organes « exécutifs », l’UVCW et la Fédération des CPAS estiment qu’il est justifié, dès à présent, de leur permettre, dans le respect des principes démocratiques fondamentaux garantis dans le CDLD et la LO, de se réunir de manière virtuelle, également en situation ordinaire, sans motivation particulière.

L’UVCW et la Fédération des CPAS ne peuvent donc soutenir les textes en projet en ce qu’ils:

-   conditionnent, en situation ordinaire, le recours aux réunions à distance à une motivation de force majeure pour les « exécutifs » des communes et des CPAS

-  interdisent, en situation ordinaire, le recours aux réunions à distance pour les organes de gestion des paralocaux.

Outre que cette requête tient compte d’une importante demande des pouvoirs locaux et des efforts fournis par ceux-ci pour s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire actuelle, elle paraît par ailleurs en pleine conformité avec le développement des nouveaux moyens de communication, et semble avoir été saisie à bras le corps par les autres Régions.

Des corrections et modifications sont par ailleurs demandées à propos de la mise en œuvre de ces réunions à distance. Outre ces demandes principales, il est demandé au Gouvernement wallon :

1. de poursuivre le subventionnement des pouvoirs locaux en matière informatique

2. de mettre à disposition un logiciel de vote à destination des pouvoirs locaux garantissant notamment le respect du scrutin secret

3. de mettre en place des programmes de formations, notamment à l’utilisation des outils informatiques, à destination des mandataires locaux

4.  en concertation avec le Gouvernement fédéral d’entamer une réflexion similaire pour la tenue des organes des zones de polices et zones de secours

5. pour le cas spécifique des SLSP : de communiquer de manière claire sur la marge de manœuvre qui leur est laissée ; de solliciter la possibilité de rendre obligatoire le mandat impératif des associés communaux/de CPAS en cas de circonstances exceptionnelles.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet de l’UVCW et de la Fédération des CPAS.

Les auteurs

Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

Gaëlle De Roeck

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Stéphanie Degembe

Conseillère à la Fédération des CPAS

Diplômée de l’Université Catholique de Louvain où elle a obtenu son master en droit avec comme options le droit de la famille et le droit social, elle exerce actuellement la fonction de conseillère au sein de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : le fonctionnement, le logement et les étudiants.

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Date de mise en ligne

5 Février 2021

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