Fusion volontaire des communes - Avis de la Fédération des CPAS

La Fédération des CPAS a remis, le 17 mars, un avis sur des avant-projets de décrets et projets d’arrêtés du Gouvernement wallon relatifs à la fusion volontaire de communes.

L’avis reprend les aspects plus spécifiques aux CPAS concernés par les textes, et s’inscrit dans les revendications que la Fédération des CPAS avait déjà précédemment portées sur la fusion volontaire des communes.

A propos des textes examinés, la Fédération des CPAS:

• prend acte de l’extension qui est faite quant à la possibilité de fusionner au-delà de 2030 en bénéficiant, pour la nouvelle commune, d’un bonus financier ;
• estime que la transition à envisager entre l’ancienne situation (non-fusionnée) et la nouvelle nécessite un accompagnement spécifique et engendrera des coûts (réorganisation des services, lourdeurs administratives, …) ;
• réitère la demande qu’un financement spécifique soit dédicacé aux CPAS concernés pour assurer cette transition ;
• rappelle que les impacts de la fusion volontaire des CPAS n’ont pas été analysés de façon suffisamment approfondie et que les outils pour opérationnaliser la fusion pour les communes et les CPAS sont à ce stade insuffisants ;

Les premiers CPAS qui devront s’engager dans le processus risquent de se confronter à de nombreuses difficultés opérationnelles qui vont mettre à mal leur organisation et risquent de poser des problèmes pour assurer les services aux bénéficiaires.

Par les temps de crises successives que nous traversons, ces mouvements sont d’autant plus problématiques et inopportuns que les CPAS se doivent d’être fonctionnels pour répondre aux multiples besoins de la population.

Par ailleurs, la Fédération des CPAS estime que :

• la fusion des CPAS ne peut être envisagée uniquement sous l’angle d’une centralisation unilatérale des services dans un même bâtiment qui éloignerait l’offre de services de trop nombreux citoyens.
• la fusion devrait s’accompagner de financements spécifiques permettant aux CPAS d’expérimenter de nouvelles modalités de mobilité et d’accessibilité des services.

La Fédération des CPAS salue positivement :

• la priorité donnée aux directeurs généraux / directeurs financiers / directeurs généraux adjoints de CPAS pour la désignation du directeur général / directeur financier / directeur général adjoint du nouveau CPAS ;
• la possibilité, pour les receveurs régionaux de se porter candidats pour la désignation du directeur financier du nouveau CPAS.

Cependant, le texte ne règle pas les hypothèses où il y aurait un directeur financier commun commune-CPAS, ni celle où une entité disposerait d’un directeur général adjoint commun. Elle demande que ces hypothèses soient intégrées dans le texte de l’avant-projet de décret.

En ce qui concerne le modèle d’inventaire annexé aux arrêtés, la Fédération des CPAS demande qu’il soit revu pour inclure la perspective sociale et les modalités organisationnelles qui en découlent, afin que les CPAS à fusionner puissent co-construire, ensemble, une nouvelle action sociale locale qui réponde aux besoins des citoyens de l’ensemble du territoire.