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Mis en ligne le 19 Mai 2011

Il est possible que vous ayez reçu ou que vous receviez prochainement un courrier de la sabam vous invitant à payer des droits d’auteur pour la diffusion de musique au sein de vos locaux.

Nous contestons la position de la sabam et n’avons pas manqué de le lui signaler.

Les droits d’auteur sont dus uniquement pour les diffusions de musique au public. Une diffusion de musique au sein de vos locaux, pourvu qu’ils soient exclusivement accessibles à vos travailleurs, ne constitue pas une diffusion au public. Vous ne devez donc pas payer de droits d’auteur pour une telle diffusion de musique.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le courrier circulaire que nous vous avons adressé précédemment à ce sujet (le 18 novembre 2009), ainsi que le vade mecum du droit d’auteur et des droits voisins disponible sur notre site internet.

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Date de mise en ligne
19 Mai 2011

Type de contenu

Matière(s)

Fonctionnement Propriété intellectuelle
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