Transmission des fichiers SIC : rappel de la législation
Mis en ligne le 27 Juin 2018
Pour rappel, les CPAS doivent, dans des délais fixés par la Loi, transmettre des informations sous forme de fichier SIC au Gouvernement. Il s’agit des informations suivantes :
- le projet de budget initial de l’exercice suivant pour le 1er octobre au plus tard ;
- le budget initial définitif de l’exercice suivant pour le 15 janvier au plus tard ;
- le compte budgétaire provisoire de l’exercice précédent pour le 15 février au plus tard ;
- le compte de l’exercice précédent pour le 1er juin au plus tard.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à prendre connaissance d’un article précédemment publié dans le CPAS +
