Transmission des fichiers SIC : rappel de la législation

Pour rappel, les CPAS doivent, dans des délais fixés par la Loi, transmettre des informations sous forme de fichier SIC au Gouvernement. Il s’agit des informations suivantes :

- le projet de budget initial de l’exercice suivant pour le 1er octobre au plus tard ;

- le budget initial définitif de l’exercice suivant pour le 15 janvier au plus tard ;

- le compte budgétaire provisoire de l’exercice précédent pour le 15 février au plus tard ;

- le compte de l’exercice précédent pour le 1er juin au plus tard.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à prendre connaissance d’un article précédemment publié dans le CPAS +

L'auteur

Stéphanie Degembe

Conseillère à la Fédération des CPAS

Diplômée de l’Université Catholique de Louvain où elle a obtenu son master en droit avec comme options le droit de la famille et le droit social, elle exerce actuellement la fonction de conseillère au sein de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : le fonctionnement, le logement et les étudiants.

Lire aussi

Date de mise en ligne

27 Juin 2018

Type de contenu

Matière(s)

Mots-clefs

>