Elections: frère et soeur dans la même commune?
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Mis en ligne le 18 Septembre 2012

Mon frère et moi souhaitons être candidats aux prochaines élections communales, dans la même commune. Est-ce possible?

Oui c’est possible.

La parenté au 2ème degré en ligne collatérale comme le sont deux frères ne constitue pas une cause d’inéligibilité au sens des articles 44142-1 et 4121-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Par contre, si vous avez la chance d’être tous deux élus, il ne vous sera pas possible de siéger ensemble au Conseil communal.

En effet, en vertu de l’article L1125-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux notamment ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclus (ni être unis par les liens du mariage ou cohabitants légaux).

Il s’agit ici d’une incompatibilité liée à la parenté.

A la différence de l’inéligibilité qui empêche le candidat d’être élu, l’incompatibilité lui interdit d’accomplir valablement le mandat pour lequel il a été élu.

Cette incompatibilité se réalise au moment de l’entrée en fonction uniquement[1]. L’ordre de préférence entre votre frère et vous-même sera réglé conformément à l’article L-1125-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.


[1] Cf. Charles Havard, Manuel pratique de droit communal en Wallonie, La Charte, Bruxelles, 2011, p.25.

L'auteur

Sylvie Bollen

Conseillère experte à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
18 Septembre 2012

Auteur
Sylvie Bollen

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