Ce document, imprimé le 25-09-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Gestion du patrimoine

La valorisation du patrimoine immobilier

Le meilleur contrat adapté à chaque situation

Cette formation donnera aux agents de l’administration en charge des projets fonciers un aperçu complet des différentes législations touchant à la valorisation du patrimoine immobilier, de la genèse du dossier jusqu’à la signature du contrat.

Il s’agira de présenter les mécanismes d’acquisition existants au niveau du droit privé et du droit public. Nous reviendrons sur les notions telles que la servitude de droit privé, les droits d’emphytéose ou de superficie. Autant d’éléments qui aideront les agents à choisir le mécanisme le plus adapté aux situations rencontrées.

Cette formation intégre les nouveautés du Code civil (livre III - Les biens) qui entreront en vigueur en septembre 2021.

OBJECTIFS

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :

  • identifier les différentes législations touchant à la valorisation du patrimoine immobilier ;
  • maitriser le panel de mécanismes existants et aider au choix du meilleur outil en fonction des situations rencontrées ;
  • connaitre et comprendre les contraintes et opportunités des différents mécanismes ;
  • identifier les opportunités de vos  dossiers de gestion foncière. 

PREREQUIS

La formation est un module de base du cycle de formation « Patrimoine » qui ne nécessite aucun prérequis. 

METHODOLOGIE

La formation alterne exposés et exemples concrets issus de l'environnement de travail des participants. Les exposés sont systématiquement suivis de séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.

Vous recevez un portefeuille de lecture qui reprend les présentations des intervenants et toute autre documentation ou référence susceptibles de vous informer sur les thématiques développées.

Afin d’assurer la qualité des échanges, le groupe est limité à 20 personnes.

FORMATEURS

Vincent DEFRAITEUR (Avocat - Minimes 41)

Pierre-Yves ERNEUX (Notaire - Etudes P.-Y. Erneux & L. Annet)

Alexandre PONCHAUT (Conseiller expert - UVCW)

PROGRAMME

  • Achat, vente, prescription acquisitive : principe de droit privé
    • Achat / vente
      • Notion et éléments constitutifs
      • Vente avec charges
      • Vente aux enchères
      • Promesse et offre
      • Incidences de la condition ou du terme (notamment au niveau fiscal)
      • Droit de préemption/ droit de préférence
      • Clause résolutoire expresse + clause pénale
      • Opposabilité au tiers d’une convention
      • Points d’attention dans la rédaction des compromis de vente (transversal)
  • Prescription acquisitive
    • Notion et principes
    • Interruption et suspension de la prescription
    • Sortie de ses effets
  • Spécificités pour les communes en matière d'achat, vente, superficie...
    • Procédure et organes compétents
    • Tutelle
    • Respect des principes de droit administratif (publicité, égalité de traitement des usagers, …)
    • Lien avec les marchés publics
    • Bourgmestre-Notaire
  • Servitude de droit privé
    • Notions
    • Classification et détails des servitudes naturelles, légales et du fait de l’homme
    • Constitution/extinction ainsi que l’opposabilité au tiers
    • Exemples de cas et points d’attention dans la rédaction des projets de servitude (transversal)
    • Superficie/emphytéose
      • Définition et notion
      • Distinction avec d’autres mécanisme
      • Durée
      • Droits et obligations des parties
      • Constitution et opposabilité au tiers
      • Aspects fiscaux
      • Intérêts et applications pratiques et points d’attention dans la rédaction des projets d’acte (transversal)
  • Présentation et analyse d’un cas mêlant des éléments en lien les notions de domaine public, de superficie, de servitude…
  • Échanges sur le cas présenté et d’autres cas issus des dossiers communaux des participants.

 

INFORMATIONS PRATIQUES

Si la formation est organisée en présentiel

La formation est organisée de 9h00 à 16h30 (accueil-café dès 8h30).

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, le lunch et les pauses-café.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

 

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Dates et lieux

Les 21/10/21, 26/10/21 à Gembloux

Centre IFAPME Namur/Brabant Wallon (Greenwal)
rue Saucin 70
5032 Gembloux
de 8h30 à 16h30

Prix (membre/non-membre) :
395 € / 545 €

Les 18/11/21, 23/11/21 à JAMBES

Centre Adeps La Mosane
Allée du Stade 3
5100 JAMBES
de 8h30 à 16h30

Prix (membre/non-membre) :
395 € / 545 €

 

Informations importantes
Nous privilégions la formule en présentiel et mettons tout en oeuvre pour vous accueillir dans des conditions sanitaires optimales. En fonction de la situation sanitaire, la formation est susceptible de passer en formule à distance

Durée

2 jours

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Pierre Bassleer
Tél: 081/24.06.80

>