Cette formation donnera aux agents de l’administration en charge des projets fonciers un aperçu complet des différentes législations touchant à la valorisation du patrimoine immobilier, de la genèse du dossier jusqu’à la signature du contrat.
Il s’agira de présenter les mécanismes d’acquisition existants au niveau du droit privé et du droit public. Nous reviendrons sur les notions telles que la servitude de droit privé, les droits d’emphytéose ou de superficie. Autant d’éléments qui aideront les agents à choisir le mécanisme le plus adapté aux situations rencontrées.
Cette formation intégre les nouveautés du Code civil (livre III - Les biens) qui entreront en vigueur en septembre 2021.
Objectifs
A l’issue de cette formation, vous serez en mesure :
- d'identifier les différentes législations touchant à la valorisation du patrimoine immobilier ;
- de maîtriser le panel de mécanismes existants et aider au choix du meilleur outil en fonction des situations rencontrées ;
- de connaître et comprendre les contraintes et opportunités des différents mécanismes ;
- d'identifier les opportunités de vos dossiers de gestion foncière.
Prérequis
La formation est un module de base du cycle de formation « Patrimoine » qui ne nécessite aucun prérequis.
Formateurs
Vincent DEFRAITEUR (Avocat - Minimes 41)
Pierre-Yves ERNEUX (Notaire - Etudes P.-Y. Erneux & L. Annet)
Alexandre PONCHAUT (Conseiller expert - UVCW)
PROGRAMME
- Achat, vente, prescription acquisitive : principe de droit privé
- Achat / vente
- Notion et éléments constitutifs
- Promesse et offre
- Incidences de la condition ou du terme (notamment au niveau fiscal)
- Droit de préemption/ droit de préférence
- Clause résolutoire expresse + clause pénale
- Opposabilité au tiers d’une convention
- Points d’attention dans la rédaction des compromis de vente (transversal)
- Prescription acquisitive
- Notion et principes
- Interruption et suspension de la prescription
- Sortie de ses effets
- Spécificités pour les communes en matière d'achat, vente, superficie...
- Procédure et organes compétents
- Tutelle
- Respect des principes de droit administratif (publicité, égalité de traitement des usagers, …)
- Lien avec les marchés publics
- Bourgmestre-Notaire
- Servitude de droit privé
- Notions
- Classification et détails des servitudes naturelles, légales et du fait de l’homme
- Constitution/extinction ainsi que l’opposabilité au tiers
- Exemples de cas et points d’attention dans la rédaction des projets de servitude (transversal)
- Superficie/emphytéose
- Définition et notion
- Distinction avec d’autres mécanisme
- Durée
- Droits et obligations des parties
- Constitution et opposabilité au tiers
- Aspects fiscaux
- Intérêts et applications pratiques et points d’attention dans la rédaction des projets d’acte (transversal)
- Présentation et analyse d’un cas mêlant des éléments en lien les notions de domaine public, de superficie, de servitude…
- Échanges sur le cas présenté et d’autres cas issus des dossiers communaux des participants.
Valorisation RGB
Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.
Evolutions/promotions concernées :
- évolution de carrière de D4 vers D5
- promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique
- promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1
Cette formation est valorisable pour un total de 14 crédits.
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
