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Logement

Clés pour comprendre le bail d’habitation

Avec le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, la Région wallonne s’est dotée d’un nouveau cadre législatif pour les baux d’habitation. Un décret d’une portée considérable puisqu’une habitation sur quatre en Wallonie est louée et donc régie par un bail. 

Cette matinée de formation sera l’occasion d’exposer le régime du bail d’habitation. Nous y préciserons les règles du droit commun du bail ainsi que celles régissant le bail de résidence principale. Nous nous attarderons enfin sur trois dispositifs particuliers : le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant.

Objectifs

À l’issue de cette formation, vous serez en mesure :

  • de comprendre le cadre légal des baux de droit commun et de résidence principale,
  • de connaître les droits et obligations des parties,
  • d'identifier les spécificités des régimes particuliers : baux de colocation, étudiant et glissant.

Prérequis

La formation est un module de base qui nécessite aucun prérequis.

Intervenant(s)

Luc THOLOME (Attaché - DGO4 - Département logement)

François DEMBOUR (Avocat -  Leodium Avocats)

PROGRAMME

Le bail en général (notions)

Le bail d’habitation (notions)

Le bail de résidence principale 

  • Notion et champ d’application
  • Permis de location
  • Communication publique ou officielle
  • Sélection du candidat (discrimination)
  • Eléments essentiels du contrat (le bail, les mentions obligatoires, les annexes)
  • Etat des lieux
  • La garantie locative
  • Enregistrement
  • Assurance incendie

Obligations du bailleur

  • Délivrance (notions ; exigence de sécurité, salubrité, sécurité ; bail de rénovation ; PEB)
  • Entretien
  • Garantie de jouissance paisible

Obligations du preneur

  • Obligation de garnir
  • Paiement prix
  • Usage du bien loué selon sa destination initiale et en bon père de famille
  • Réparations locatives
  • La restitution du bien loué

Le loyer, indexation, révision, les frais et charges, prescription

Durée, prorogation et fin de bail

Cession et sous location

Le décès du preneur

La procédure en cas de litiges

Les nouveaux régimes 

  • Le bail étudiant
  • Le bail de colocation
  • Le bail glissant

Les nouveaux outils à disposition des parties 

  • Les modèles-types de contrat à valeur indicative pour chaque type de baux et des annexes 
  • Le modèle-type d’état des lieux d’entrée à valeur indicative 
  • La liste exemplative des réparations locatives 
  • La liste des travaux économiseurs d’énergie 
  • Le formulaire de garantie locative 
  • Le modèle-type indicatif de pacte de colocation 
  • La liste des personnes morales autorisées à pratiquer le mécanisme du bail glissant 
  • Le modèle-type de bail glissant 
  • La grille indicative des loyers

Méthodologie

Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).

Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.

En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain. 

La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Cette formation n'est actuellement pas planifiée ou est complète

Prix (membres/non-membres)

95 / 140 €

Durée

0,5 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Pierre Bassleer
Tél: 081/24.06.80