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Logement

Clés pour lutter efficacement contre les logements insalubres

Du constat d’insalubrité au relogement, analyse de la procédure d’adoption d’un arrêté de police

La question de la qualité des logements, et singulièrement la problématique de l’insalubrité, occupe une place centrale dans la gestion publique de l’habitat. Actrices-clés dans la mise en œuvre de cette politique, les communes sont régulièrement amenées à rédiger des arrêtés de police pour imposer des travaux, déclarer l’inhabitabilité ou procéder à l’expulsion des occupants. 

Nous vous proposerons de parcourir le cadre légal qui régit l’adoption de tels arrêtés en détaillant la marche à suivre pour prendre un arrêté de police tant sur base de l’article 135 de la nouvelle loi communale (salubrité et sécurité publiques) que sur le Code wallon du logement et de l’habitat durable (droit à un logement décent). Nous présenterons également des cas pratiques et rédigerons, ensemble, des arrêtés-types pour faire face à la pluralité des situations.

OBJECTIFS

A l'issue de cette formation, vous serez en mesure de :

  • choisir l’outil adapté à la situation et en cerner les conséquences ;
  • maitriser le cadre légal et les étapes-clés de la procédure d’adoption d’un arrêté de police en matière de salubrité des logements ;
  • rédiger des arrêtés de police motivés et proportionnés, dans le respect des formes prescrites. 

PREREQUIS

La formation est un module de perfectionnement qui nécessite que vous ayez suivi la formation "Clés pour comprendre la police administrative générale et les SAC" ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de suivi des dossiers d’insalubrité.

METHODOLOGIE

La formation se veut ancrée dans vos réalités de terrain. Elle alterne exposés, études de cas et exemples concrets issus de l'environnement de travail des participants. Les exposés se veulent interactifs et sont systématiquement suivis de séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.

Vous recevez un portefeuille de lecture qui reprend les présentations des intervenants et toute autre documentation ou référence susceptibles de vous informer sur les thématiques développées.

Afin d’assurer la qualité des échanges, le groupe est limité à 20 personnes.

VALORISATION RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

  • évolution de carrière de D4 vers D5
  • promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique
  • promotion des niveaux B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.

INTERVENANTS

Thibault CEDER (Conseiller-expert - UVCW)

Luc THOLOME (Premier gradué - SPW Logement)

Raphaël MARLIERE (Gradué  - SPW Logement)

PROGRAMME

Analyse du cadre légal et champ d’application

  • L’article 135 de la Nouvelle loi communale
  • Le Code wallon du logement et de l’habitat durable
  • La notion de "logement"

Les étapes procédurales

  • Le constat
  • L’audition
  • L’arrêté de police
  • L’exécution forcée

Les conséquences de la décision

  • Le relogement
  • Le bail
  • Les sanctions pénales et amendes administratives

La formalisation d’un arrêté de police, principes de rédaction

INFORMATIONS PRATIQUES

Si la formation est organisée en présentiel

La formation est organisée de 9h00 à 16h30 (accueil-café dès 8h30).

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, le lunch et les pauses-café.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

 

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.


Cette formation n'est actuellement pas planifiée

Prix (membres/non-membres)

195 / 270 €

Durée

1 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Pierre Bassleer
Tél: 081/24.06.80

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