A propos de l’initiative « registre des étoiles » visant les villes et communes

Au cours des derniers mois, des communes nous ont interpellés sur une initiative privée, menée par une asbl, qui suggère aux pouvoirs locaux de tout le pays d'instaurer, au sein de leur administration communale, un « registre des étoiles » où les familles peuvent indiquer un nom qu’elles ont décidé de donner à leur fœtus qui n’a pas survécu.

Notre association elle-même avait été approchée, et a informé en son temps ses membres sur cette initiative, tout en soulignant son caractère purement symbolique et non juridique.

Plus récemment, le Conseil Wallon de l’Égalité entre Hommes et Femmes (CWEHF) a transmis à l’UVCW (et au Ministre des Pouvoirs locaux) un avis commun, pris avec son homologue bruxellois (le Conseil de l’égalité entre les Femmes et les Hommes) sur les enjeux autour de la reconnaissance des enfants sans vie au regard, notamment, des droits des femmes en matière de santé sexuelle et reproductive (dont l’interruption volontaire de grossesse).

Les deux Conseils entendent souligner le fait que, de plus en plus de communes ouvrent un « registre des étoiles », sans spécifiquement alerter sur l’aspect symbolique de cette démarche, ce qui peut prêter à confusion au niveau de l’état civil.

On rappellera en effet que, sur le plan légal, un fœtus n’accède au statut de personne que s’il naît viable, même s’il décède juste après la naissance (dans ce cas il y aura acte de naissance, puis acte de décès).

En cas de mortinaissance en revanche (lorsque le fœtus ou l’enfant est mort avant de sortir du ventre de sa mère), un « acte d’enfant sans vie » est obligatoire si le fœtus / enfant a atteint 180 jours de gestation, et depuis 2019 le Code civil permet (mais sans obligation) que soit dressé un « acte d’enfant sans vie », mentionnant éventuellement un prénom, pour un fœtus décédé entre 140 et 179 jours.

En ce qui concerne l’inhumation, le droit wallon a quant à lui prévu l’existence d’une  « parcelle des étoiles » (au moins une par commune), réservée aux fœtus âgés d’au moins 106 jours (et aux enfants jusqu’à 12 ans). En outre, le dernier décret wallon de 2024 vise à permettre désormais aux fœtus dès 106 jours d’être incinérés et leurs cendres dispersées, ou inhumés dans toute sépulture (concédée) d’un cimetière communal.

C’est donc sur la seule base de l’autonomie communale, de manière tout à fait symbolique, que  les communes ont la possibilité d’instituer également un "registre des étoiles", sur décision du Conseil communal (CDLD L-1122-30), en vue de soutenir symboliquement, dans leur processus de deuil, les parents frappés par la perte, d’un fœtus avant ses 140 jours.

Les communes qui souhaitent s’inscrire dans ce processus d’accompagnement du deuil périnatal, devront veiller à éviter toute confusion entre ce soutien symbolique et toute reconnaissance officielle.

Le lecteur trouvera ci-joint l'avis du CWEHF et du CEFH.

Renseignements : Michèle Boverie ou John Robert