Le décret du 10 novembre 2016 modifiant les articles L1523-13 et L1523-16 de CDLD - Le dialogue social au sein des intercommunales

Un décret du 27 mars 2014 entré en vigueur le 1^er mai 2014 avait modifié le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que la Loi organique des centres publics d’action sociale afin d’améliorer le dialogue social dans les communes, CPAS et provinces. Le décret du 10 novembre 2016, publié au Moniteur belge du 24 novembre 2016, étend le champ d’application de ces mesures aux intercommunales.

Ce décret crée deux obligations en matière de communication à l’intention des organisations syndicales représentatives.

Premièrement, certains documents adoptés par l’assemblée générale doivent, dans les 5 jours de leur adoption, être communiqués par le conseil d’administration aux organisations syndicales représentatives.

Ces documents sont :

-   le plan stratégique pour trois ans, visé à l’article L1523-13,
-   l’évaluation annuelle du plan stratégique,
-   les comptes annuels par secteurs d’activités et les comptes annuels consolidés,
-   le rapport dans lequel les administrateurs rendent compte de leur gestion.

Pour les trois derniers documents, la communication peut se faire par voie électronique. Le mode de communication pour le plan stratégique n’est quant à lui pas précisé.

En second lieu, à la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil d’administration doit organiser une séance d’information spécifique permettant de présenter et expliquer les documents transmis. La demande doit être introduite dans les cinq jours de la communication des documents.

Cette séance d’information doit avoir lieu avant la transmission des documents aux autorités de tutelle et avant toute publicité extérieure.

En outre, le législateur régional en profite pour préciser le contenu des lignes de développement du rapport de gestion. Elles doivent notamment reprendre les informations sur la structure de l’emploi, son évolution et les prévisions d’emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l’année de référence.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 4 décembre 2016.

Renseignements : Charlotte Bontemps et Luigi Mendola