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Désignation des représentants de la commune dans les intercommunales: vote

Mis en ligne le 25 Décembre 2012

Convient-il de recourir au vote à haute voix ou au vote à scrutin secret pour désigner les représentants de la commune dans les intercommunales, les asbl, et autres organismes dans les organes desquels la présence communale est prévue?

En principe, les membres du conseil communal votent à haute voix. Toutefois, en vertu du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les présentations de candidats font l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages.

A ce propos, il convient de préciser que les termes "présentations de candidats" ne se limitent pas aux seuls candidats à des emplois communaux et doit s’entendre dans son sens premier: présenter un candidat, quel que soit l’organisme visé par cette présentation.  Dès lors, les présentations et désignations de candidats aux postes de représentants de la commune dans les intercommunales, asbl, et autres organismes dans les organes desquels la présence communale est prévue ont lieu au scrutin secret.

Cette obligation du scrutin secret s’impose afin de préserver la liberté d’appréciation des conseillers communaux lorsqu’ils ont à se prononcer quant à des personnes à propos desquels le conseil communal doit prendre une décision.

L'auteur

Laetitia Vander Borght

Date de mise en ligne
25 Décembre 2012

Type de contenu

Q/R
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