Ancrage communal – Sanctions: l’avis de l'UVCW

Le Conseil d'Administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie s'est penché sur l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 à 190 du Code wallon du logement et de l’habitat durable.

Au vu des enjeux actuels et futurs, et au regard du droit à un logement décent pour tous, inscrit dans la Constitution, l’Union des Villes et Communes de Wallonie comprend la volonté du Gouvernement wallon de mettre en place un mécanisme de sanctions visant à l’atteinte de l’objectif de développement du parc de logements publics en Wallonie. Ces sanctions doivent cependant respecter certains principes-clés, énoncés ci-dessous, en vue de constituer un réel effet incitatif et acceptable pour les pouvoirs locaux.

L'UVCW vient donc d’interpeller Jean-Marc Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, à ce propos. Elle insiste tout d'abord sur la nécessité d'améliorer le soutien financier wallon au logement public. Avec un objectif à terme de 10 % de logements publics dans toutes les communes ou bassins de vie, la Région vise un objectif exigeant pour les communes. Dès lors, la Région ne peut tenir cette exigence que si elle réserve à cet objectif un budget régional suffisamment important et si l'équilibre financier des opérations de construction peut être atteint.

Il apparait en outre nécessaire d'assurer que la mise en œuvre de l’objectif régional consistant en un pourcentage minimum de logements publics à atteindre par chacune des communes doit impérativement être mis en œuvre de manière progressive et proportionnée en fonction des moyens locaux et du soutien financier alloué par la Wallonie.

L’optimisation de la politique locale du logement passe également par l’amélioration des outils d’action (en particulier en matière de disponibilité foncière, de construction et de gestion de ces logements publics) avant de la rechercher dans la sanction. Il importe, en outre, que les initiatives locales soient également plus largement soutenues et que les orientations régionales soient lisibles, claires et que les mécanismes administratifs soient simplifiés.

Quant à la sanction, l'UVCW plaide pour qu'un fonds alimenté par les sanctions soit exclusivement affecté à la politique d'ancrage des communes qui s'y investissent. Ce fonds doit être destiné à soutenir les opérations de développement du parc de logements publics et bénéficier, sous la forme d’un droit de tirage, aux communes qui souhaitent s’y investir, y compris les communes qui atteignent déjà les 10 % de logements publics.

En outre, l’effet incitatif d’un mécanisme de sanctions doit impérativement être lié à la maîtrise, qu’a la commune ou l’opérateur, de la situation. Par exemple, il doit impérativement être tenu compte de la difficulté d’obtenir un accord volontaire de la part du propriétaire privé pour permettre la prise en gestion ou en location de son bien. De même, une sanction ne pourrait être infligée lorsque la commune ou l’opérateur propose un nombre suffisant de logements, mais que, suite à une décision de l’autorité régionale elle-même, ce nombre ne peut être atteint (projets rejetés, refus de permis, reports suite à un retard justifié de chantier (faillite d'entrepreneurs, recours, etc.) dont la prolongation a été refusée, etc.)

L'Union des Villes et Communes de Wallonie juge enfin nécessaire la mise en place d'une chambre de recours indépendante capable de recevoir et d'apprécier la motivation de la décision régionale et la justification communale ou des opérateurs.

Le lecteur trouvera ci-joint l'avis du Conseil d'Administration de l'UVCW qui détaille les revendications de l’Union pour un meilleur équilibre des mécanismes envisagés.