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Aide pour l'amélioration et la création d'habitations au sein des plans HP

Mis en ligne le 23 Décembre 2013

Par cet arrêté, la Wallonie entend accorder une aide aux ménages en état de précarité qui réalisent des travaux dans une habitation ou construisent une habitation, située dans une des zones telles que déterminées à l'art. 44, par 2, du Code wallon du logement et de l'habitat durable ou telles que visées par l'arrêté du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent (et identifiable via la cartographie en ligne de la DGO4).

Concrètement, trois types d'aides sont envisagés :

-       une aide de 2.000 euros par ménage pour lui permettre d'améliorer son habitation au sein de ces zones ;

-       une aide de 5.000 euros (majorés de 20 % par enfant à charge) par ménage lorsqu'il construit dans une de ces zones ainsi qu'en zone d'habitat à caractère rural, pour autant qu'elles soient inscrites en phase 2 du plan HP ;

-       une aide de 5.000 euros (majorés de 20 % par enfant à charge) par ménage lorsqu'il acquiert la propriété d'une habitation en vertu d'une convention conclue avec un opérateur immobilier au sens du Code wallon du logement et de l'habitat durable, pour autant que cette habitation n'ait jamais été occupée et qu'elle soit située dans une zone visée ci-dessus.

L'arrêté du 14 novembre 2013 fixe les conditions d'accès (composition du ménage, âges, tailles de l'habitation, etc.) et d'exécution (respect des critères de salubrité, délai d'exécution, etc.) pour percevoir ces aides. Il définit également les modalités d'introduction des demandes et les personnes compétentes (15 « estimateurs » ont été spécialement désignés à cette fin) pour procéder aux contrôles nécessaires.

La Wallonie prépare différentes informations et vulgarisations sur le sujet pour le début de l'année 2014. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de ces initiatives. 

L'auteur

Thibault Ceder

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, il est spécialisé en droit administratif et exerce les fonctions de conseiller expert au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2006. Ses matières principales sont les polices administratives de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du logement.

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Date de mise en ligne
23 Décembre 2013

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