Prime d'installation - Les trois Fédérations des CPAS remettent d’initiative un avis défavorable relatif à la proposition de loi modifiant le régime de la prime d’installation

En date du 27 novembre 2024, le député Monsieur Wouter Raskin a déposé une proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à une meilleure utilisation de la prime d’installation. A cet égard, les Fédérations des CPAS ont remis fin décembre un avis d’initiative conjoint.

-       Le cadre légal actuel

Pour les personnes qui perdent leur qualité de sans abri, il existe deux types de prime d’installation : celle qui trouve son fondement dans la loi DIS (L.DIS, art.  14, par. 3) et celle basée sur la loi organique (L.O., art. 57bis ainsi que l’A.R. 21.9.2004). Les conditions d’octroi sont relativement similaires.

Toutefois, dans le cadre de l’arrêté royal, il est notamment précisé à l'article 2, par. 1^er, in fine, que, « Dans le cas où deux ou plusieurs sans-abris s'établissent à la même adresse et constituent un ménage, une seule prime d'installation est octroyée ». Par contre, la possibilité d’octroyer plusieurs primes existe dans le cadre de la loi DIS.

-       Analyse de la proposition de loi

- La prime d’installation « par adresse »

L’auteur de la proposition de loi entend mettre fin à l’existence de la possibilité d’octroyer plusieurs primes d’installation lorsque plusieurs personnes sans-abri emménagent ensemble. Or, l'extension du régime LO sur le régime LDIS revient à prévoir une harmonisation dite « vers le bas », ce qui s’oppose à la position soutenue par la Fédération des CPAS wallons depuis de nombreuses années en termes d’individualisation des droits.  

• De manière générale, les Fédérations ne voient pas l’intérêt d’apporter des modifications à un dispositif qui fonctionne très bien et ne suscite pas de difficultés de terrain ; 

• Ce changement législatif n’apparait pas comme nécessaire, étant donné qu’en pratique, les CPAS conseillent déjà souvent aux ménages de n’introduire qu’une seule demande de prime, au cas où le ménage connaitrait une nouvelle situation de sans-abrisme ultérieurement ; 

• Si une harmonisation doit avoir lieu, elle doit se faire de manière la plus avantageuse, à savoir une prime par personne sans abri répondant aux conditions (LDIS) et non par ménage (LO) ; 

• Par ailleurs, l’aménagement de plusieurs adultes engendre bel et bien des frais supplémentaires (frigo, table, literie, taille de canapé) 

- La majoration par enfant mineur

La proposition prévoit une majoration de la prime de 125 euros par enfant mineur afin de couvrir les coûts d’aménagement proportionnels au nombre d’enfant. En cas d’hébergement égalitaire des enfants, chacun des parents peut solliciter l’octroi de la majoration. Les Fédérations accueillent favorablement cette majoration mais elle devrait pouvoir être étendue aux enfants majeurs à charge. Elles regrettent cependant qu’en cas d’hébergement inégalitaire chacun des parents ne puisse pas solliciter la majoration. En effet, un tel hébergement ne nécessite pas moins de coûts d’aménagement.

  - Le paiement par tranche de la prime et constitution d’une réserve

La proposition permet aux CPAS de payer la prime d’installation en plusieurs tranches afin de n’allouer que la part nécessaire et de constituer une réserve au cas où le bénéficiaire connaîtrait une nouvelle situation de sans-abrisme ultérieurement dans sa vie. La Fédération des CPAS ne se montre pas favorable au paiement par tranches de la prime pour trois raisons :

• risque de surcharge administrative pour les CPAS ;
• 1 741,29^[1] euros est une somme vite dépensée et il est important de laisser au bénéficiaire son autonomie et la responsabilité de gérer cette somme ;
• ne favorise pas les achats en seconde main pour lesquels il n’est pas toujours possible d’obtenir une facture.

 Aussi, la constitution d’une réserve entraine des interrogations :

-     la personne devra-t-elle à nouveau connaitre une situation de sans-abrisme avant de pouvoir prétendre au solde de la prime ou pourrait-elle le réclamer quand un besoin se fera sentir ultérieurement ?

-     Dans l’hypothèse de l’emménagement d’un ménage, sur « quelle tête » le droit sera-t-il ouvert ?

-     Qu’en est-il si un des membres du ménage connait une nouvelle situation de sans-abrisme ?

Quid si la personne change de territoire ? La réserve doit-elle être transférée de CPAS en CPAS ?

[1]     Montant indexé au 1.1.2025.