La société de logement de service public
Les relations entre les pouvoirs locaux et les sociétés de logement ont été récemment modifiées par la réforme du Code wallon du logement. Pour mieux saisir les tenants et aboutissants de cette réforme, nous rappelons brièvement le fonctionnement des sociétés de logement de service public.
Statut et fonctionnement des sociétés de logement de service public (SLSP)
Les sociétés de logement de service public sont des sociétés coopératives à responsabilité limitée [1] soumises au Code des sociétés à l'exception des matières réglées par le Code wallon du logement.
a. Assemblée générale et capital social
Leur capital [2] est constitué de parts sociales souscrites par la Région wallonne, la province, une ou des communes desservies par la société, un ou des CPAS, des intercommunales, des organisations du monde du travail ainsi que par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques qui délèguent des représentants qui constituent l’assemblée générale [3].
Le capital social est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public (pouvoirs publics, intercommunales, ...).
b. Le conseil d'administration
Dans chaque société de logement, le conseil d'administration [4] est composé d'un administrateur désigné par le Gouvernement, et de membres désignés par l'assemblée générale.
Les pouvoirs locaux (communes, CPAS et provinces) sont obligatoirement majoritaires au sein du conseil d'administration.
Un directeur-gérant [5], désigné par le conseil d’administration de la société agréée, coordonne les activités décidées par le conseil d’administration et assure la gestion journalière. La réforme du Code wallon du logement lui impose désormais d’élaborer un plan de gestion pour une durée de cinq ans. Ce plan est approuvé par le conseil d’administration et la Société wallonne du Logement. L’évaluation du plan de gestion est également réalisée par le conseil d'administration et la Société wallonne du Logement.
c. Le comité consultatif des locataires et des propriétaires
Un comité consultatif des locataires et des propriétaires est institué auprès du conseil d'administration de chaque société qui met des logements en location [6]. Il rend un avis préalable et obligatoire sur:
- les relations entre la société, les propriétaires et les locataires;
- l'animation et les activités sociales et culturelles;
- l'entretien et la rénovation des logements et de leurs abords;
- le décompte annuel des charges, ventilé selon leur nature, le mode de répartition de celles-
ci, le montant des provisions y afférentes;
- les mesures générales à prendre pour le recouvrement des arriérés de loyers et de charges;
- le règlement d'ordre intérieur des immeubles;
- les projets, la conception et la réalisation de tous les équipements collectifs à créer ou à
aménager, ainsi que sur les projets de construction de la société [7].
Organes de décision et contrôles
La matière relative aux organes de décision et aux contrôles est réglée par le Code wallon du logement et vient d’être modifiée par l’entrée en vigueur [8] de la réforme du code initiée par le Ministre Antoine.
Les tableaux ci-dessous reprennent les modifications relatives aux organes de gestion. Les dispositions modifiées sont indiquées en italique.
a. Désignation des représentants des pouvoirs locaux aux organes de décision des SLSP
Modifications par rapport à l’ancien Code wallon du logement |
Dispositions en vigueur – Code wallon du logement modifié (depuis le 25.8.2005) |
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Art. 146: assemblée générale |
Pas de modification |
Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés par le conseil concerné, parmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l’aide sociale et présidents de CPAS, proportionnellement à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l’aide sociale. La Région est représentée à l’assemblée générale par le commissaire de la Société wallonne du Logement. Les statuts énumèrent les modalités de la représentation proportionnelle.
|
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Art. 148: conseil d’administration |
Anciennement, pas d’indication quant à la représentation proportionnelle. |
Le conseil d'administration est composé de membres désignés par l’assemblée générale de la société + 1 administrateur désigné par le Gouvernement. Les statuts assurent la représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux. Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de l’aide sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement. Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il n’est tenu compte que des listes électorales qui respectent les principes démocratiques (…). Le conseil d'administration désigne en son sein un président. |
b. Contrôle interne: rôles et obligations des représentants des pouvoirs locaux
Modifications par rapport à l’ancien Code wallon du logement |
Dispositions en vigueur – Code wallon du logement modifié (depuis le 25.8.2005) |
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Art. 147: assemblée générale |
Pas de modification |
Chaque sociétaire dispose d’un droit de vote déterminé par le nombre de parts qu’il détient. Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d’action sociale rapportent la décision telle quelle à l’assemblée générale. Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l’exclusion d’associés exigent une majorité absolue des voix des parts représentées, en ce comprise la majorité absolue des voix des associés des pouvoirs locaux. |
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Art. 148: conseil d’administration |
Pas de modification |
Les représentants des personnes morales de droit public adressent un rapport sur l’état des activités de la société à leur mandant, au moins une fois par an. |
c. Contrôle externe
Deux organes sont chargés du contrôle externe: le commissaire [9] et la Société wallonne du Logement.
Le contrôle du Gouvernement wallon s'exerce, auprès de chaque société agréée, par un "commissaire" désigné par le Gouvernement. Ce commissaire est chargé de veiller au respect:
- des procédures et des conditions d'attribution de logements,
- de la conformité des décisions des organes d'administration et de contrôle avec la loi, le décret, les arrêtés, les statuts, le règlement d'ordre intérieur et l'intérêt général.
Les activités des sociétés agréées sont exercées avec les conseils et l'assistance de la Société wallonne du Logement et sous son contrôle, tant sur le plan administratif et technique que sur le plan financier.
d. Contrôle financier
Modifications par rapport à l’ancien Code wallon du logement |
Dispositions en vigueur – Code wallon du logement modifié (depuis le 25.8.2005) |
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Art. 160: trésorerie interne |
Pas de modification |
La société gère sa trésorerie propre selon les modalités déterminées par la Société wallonne du Logement. |
|
Art. 161: tutelle |
Anciennement, pas de reporting obligatoire des communes Pas de note stratégique |
La Société wallonne du Logement vise le budget et les comptes de la société. La société transmet, pour information, son budget et ses comptes, visés par la Société wallonne du Logement, aux communes représentées à son assemblée générale. Elle transmet également, (…) une note stratégique relative à l’évaluation de la réalisation du programme d’investissements de l’année précédente et à la politique de vente des logements. |
e. Contrôle de tutelle
Modifications par rapport à l’ancien Code wallon du logement |
Dispositions en vigueur – Code wallon du logement modifié (depuis le 25.8.2005) |
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Art. 164: marchés publics |
Pas de modification |
La société soumet à la Société wallonne du Logement toute décision relative au mode de passation des marchés de travaux, fournitures et services. La Société wallonne du Logement autorise les marchés dont le montant est supérieur à 67.000 euros HTVA (procédure négociée sans publicité). La Société wallonne du Logement peut suspendre ou annuler toute décision d’une société concernant un marché dont le montant est inférieur à 67.000 euros HTVA. |
|
Art. 161: tutelle |
Anciennement, pas de reporting obligatoire des communes Anciennement, pas de note stratégique |
La Société wallonne du Logement vise le budget et les comptes de la société. La société transmet, pour information, son budget et ses comptes, visés par la Société wallonne du Logement, aux communes représentées à son assemblée générale. Elle transmet également, (…) une note stratégique relative à l’évaluation de la réalisation du programme d’investissements de l’année précédente et à la politique de vente des logements. |
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Art. 162: contrats d’objectifs |
Anciennement, pas de contrat d’objectif |
Sur la proposition de la Société wallonne du Logement, le Gouvernement fixe les conditions d’élaboration, d’exécution et de contrôle des contrats d’objectifs, à passer entre la Société wallonne du Logement et la société, relativement: Durée: 5 ans |
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Art. 170 : plan de gestion |
Pas de modifications |
En cas de difficultés financières structurelles, de souhait de bénéficier de mécanisme de pré-pension pour son personnel, la société de logement doit arrêter un plan de gestion et fait l’objet d’un contrôle plus approfondi de la part de la Société wallonne du Logement. |
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Art. 174: sanctions |
Pas de modification |
En cas de non-respect des dispositions du Code wallon du logement et de ses arrêtés d’exécution, la société fait l’objet, dans l’ordre suivant: |
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- [Remonter] Conformément à CWL, art. 130, par. 1er.
- [Remonter] CWL, art. 138.
- [Remonter] CWL, art. 147.
- [Remonter] CWL, art. 148.
- [Remonter] CWL, art. 158.
- [Remonter] CWL, art. 153.
- [Remonter] CWL, art. 155.
- [Remonter] Décr. 20.7.2005 (M.B. 25.8.2005) portant mod. du Code wallon du logement entré en vigueur le 25.8.2005.
- [Remonter] A ne pas confondre avec le commissaire spécial – v. infra.
- [Remonter] CWL, art . 174.
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