Nouvelle législation applicable en matière de drones

Le 15 avril 2016, une nouvelle législation annoncée et très attendue est parue au Moniteur. Cette législation concerne l’exploitation des drones sur le territoire belge. On le sait le flou régnait actuellement sur l’application des législations contraignantes qui existaient en matière d’aéronefs dès lors que celles-ci visaient les drones à usage privatif. Suite à l’engouement collectif que nous avons connu ces dernières années pour l’usage de drones récréatifs, le législateur a dès lors adopté un arrêté royal le 10 avril 2016 relatif à l’utilisation des aéronefs télépilotés dans l’espace aérien belge.

La législation distingue plusieurs types de situations. Tout d’abords celle des aéromodèles. Il s’agit là d’aéronefs télépilotés utilisés exclusivement à des fins sportives et récréatives.  Ces derniers sont tolérés et leur usage est libre à condition de rentrer dans des conditions bien définies à savoir :

1° ils sont utilisés dans un but exclusivement récréatif ;
2° ils volent à une hauteur au-dessus du sol n'excédant pas 10m ;
3° ils sont utilisés, à des fins personnelles, en dehors de tout espace public ;
4° ils ne volent pas dans un rayon de 3km autour des aéroports ou des aérodromes civils et militaires ;
5° ils ne volent pas au-dessus des complexes industriels, des prisons, du terminal LNG de Zeebrugge, des installations nucléaires, ou d'un rassemblement de personnes en plein air ;
6° l'utilisateur veille à ne pas compromettre la sécurité des autres aéronefs ou des personnes et des biens au sol ;
7° l'utilisateur respecte les dispositions de la législation applicable en matière de vie privée.

Viennent ensuite les aéronefs télépilotés dont l’abréviation est RPA. Ces derniers doivent être distingués en deux catégories. Les RPA dont la masse n’excède pas 5 kg  pourront être utilisés par toute personne âgée d’au moins 16 ans à condition d’avoir suivi une formation et d’avoir effectué une démonstration pratique permettant l’obtention de celle-ci. Ces drones doivent rester en contact visuel permanent avec leur télépilote (détenteur de l’attestation) et ne peuvent excéder une hauteur de vol de 45 mètres. Par ailleurs, ces drones ne peuvent  que voler dans le but d’activités de photographie aérienne, d’arpentage ou d’observation et lors de vol ne présentant qu’un risque faible pour la sécurité des autres aéronefs et des personnes et biens au sol (classe 2 dans l’arrêté royal).

Viennent alors enfin les RPA ou drone d’une masse de maximum 150 kg utilisés dans des activités susceptibles de présenter un risque accru ou modéré pour la sécurité aérienne et/ou les personnes et les biens au sol car elle est effectuée au-dessus d'une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d'être compromise en cas d'urgence ou fait courir un risque important en raison de sa nature particulière et de l'environnement local dans lequel elle a lieu (classe 1 dans l’arrêté royal). Ces drones ne peuvent être pilotés que par des personnes âgées de 18 ans et à l’issue de l’obtention d’une licence spécifique délivrée suite à la réussite d’un examen.

L’arrêté royal prévoit encore une série de règles applicables au vol des aéronefs télépilotés (RPA) ainsi qu’une série de dispositions liées à l’obtention des attestations et licences, règles d’exploitation, enregistrement des aéronefs etc…

La DGTA, à savoir la Direction générale du Transport aérien auprès du SPF Mobilité est compétente pour vérifier l’application correcte de la loi. Pour plus de renseignements et de détails sur la législation, consulter : http://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/drones