L’Union des Villes se réjouit de l’instauration d’un cadre pour le droit de tirage PIMACI
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Mis en ligne le 26 Juillet 2022

A la demande de Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de décret relatif à la politique cyclable et modifiant le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales et le décret du 4 avril 2019 visant à généraliser les aménagements cyclables de qualité en Wallonie et à renforcer la sécurité des cyclistes.

Le projet de décret vise trois objectifs : l’élaboration et la mise à jour d’une vision en termes de mobilité durable et d’une stratégie régionale de mobilité ; l’établissement d’un cadre légal à la politique cyclable de la Wallonie, et l’organisation d’un droit de tirage pour les pouvoirs locaux, relatif aux infrastructures de mobilité durable, initié en février 2022 avec le PIMACI (Plan d’investissement mobilité active communal et intermodalité).

Nous nous réjouissons de cette belle avancée en matière de mobilité active. Le projet propose un cadre structurant pour l’évolution de notre paysage cyclable wallon, et ouvre la porte à des outils de financement structurels dans la continuité des opérations-pilotes Wallonie Cyclable. En ce qui concerne le réseau cyclable structurant, nous réclamons que sa détermination soit réalisée avec le concours des communes, et que l’entretien de ces voiries ne soit pas systématiquement porté à leur charge.

L’inscription du PIMACI dans un décret est une bonne chose, et son mécanisme répond à notre demande de généralisation des subventions en droit de tirage. Nous apprécions également que le mode de fonctionnement du PIMACI soit semblable à celui du Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC).

Certaines dispositions pourraient cependant être précisées afin d’être assurés de la pérennité du mécanisme : il s’agirait que la Wallonie s’engage à un financement durable, avec un taux de subventionnement conséquent pour une implication des pouvoirs locaux dans la stratégie wallonne de mobilité active. D’autres dispositions pourraient également être améliorées, afin d’assurer une meilleure simplification administrative : unicité de la procédure PIC-PIMACI, possibilité de thésauriser, encadrement du dispositif dans un arrêté.

Enfin, nous insistons pour que soit imposée aux services du Service Public de Wallonie une concertation avec les pouvoirs locaux préalablement à la réalisation de travaux sur les infrastructures régionales, afin d’assurer une cohérence des aménagements de la région avec ceux des villes et communes.

Le lecteur trouvera, en annexe, l'avis complet du CA de l'UVCW à ce sujet.

Les auteurs

Gwenaël Delaite

Conseillère experte à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
26 Juillet 2022

Type de contenu

Matière(s)

Mobilité Finances et fiscalité Voirie et travaux
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