Projet d’arrêté - Décret relatif aux services de transport rémunéré: l’UVCW s’interroge sur la charge supplémentaire aux communes
A la demande de Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité, l’UVCW a remis un avis concernant le projet d’arrêté du Gouvernement portant exécution du décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité.
De manière générale, l’UVCW accueille positivement les modifications apportées. En effet, ces modifications tentent de faire cohabiter deux systèmes (taxis de station et taxis de route) sans en dévaloriser l’un par rapport à l’autre. Néanmoins, l’UVCW s’interroge quant à la charge que cela risque d’entraîner au sein des villes et communes de Wallonie. En effet, le nombre de taxis de station autorisés est limité, dans le projet d’arrêté, à un pour 1500 habitants alors que le régime actuel prévoit un taxi pour 2500 habitants.
En outre, les villes et communes devront dorénavant gérer la délivrance des licences pour les taxis de station et pour les taxis de rue. A l’heure actuelle, tout cela n’est aucunement quantifiable. L’UVCW a dès lors souhaité qu’une évaluation de la nouvelle législation soit prévue dans un délai raisonnable afin de modifier, le cas échéant, la législation et/ou prévoir une aide pour les villes et communes qui se retrouveraient avec une charge de travail supplémentaire pour laquelle elles rencontreraient des difficultés.
L’UVCW accueille positivement l’indexation automatique qui est prévue dans l’arrêté pour les tarifs et ce, dès 2025. Néanmoins, il semble primordial que la tarification des taxis de station et des taxis de rue fasse l’objet d’une évaluation dans un délai raisonnable afin de vérifier que les taxis de rue ne déstabilisent pas trop le marché des taxis de station.
Selon l’UVCW, les modifications apportées par la nouvelle législation doivent permettre de simplifier les procédures afin que les villes et communes gèrent au mieux la matière, et également que le secteur continue son activité sans difficultés. C’est la raison pour laquelle il semblerait opportun que l’arrêté (ainsi que le décret) prévoie, dans les dispositions qui visent des procédures pratiques, que c’est « au collège ou au service en charge de la matière » d’agir.
L’UVCW prend pour exemple l’article 25 qui concerne la réception de la licence d’exploitation – celle-ci pourrait être reçue par le service en charge de la matière, plutôt que par le collège. Autre exemple, l’article 35 qui concerne une procédure de recours en cas de suspension ou retrait d’une licence. Cette disposition précise que c’est le collège qui est en charge de la procédure – alors que l’arrêté actuel précisait « l’autorité compétente ». Il semblerait plus opportun d’indiquer « le collège ou le service en charge de la matière » ; cela permettrait, entre autres, pour cette disposition, d’éviter une audition devant l’ensemble du collège, comme cela semble ressortir du prescrit de l’article en projet.
L’article 27 prévoit la procédure pour la décision d’autorisation. L’UVCW constate qu’il n’est plus prévu que l’administration envoie un accusé de réception à la commune ; or, cela a un intérêt pratique. Il semble également prévu que l’administration ne prévienne le collège que lorsqu’il y a une décision d’annulation. Il s’ensuit que lorsque l’administration approuve la licence la commune n’est plus informée. Cela risque dès lors d’ajouter une charge supplémentaire en termes de calcul des délais pour les communes – charges qui se rajoutent à la charge supplémentaire en lien avec les taxis de rue, notamment.
Pour terminer, l’UVCW souligne que certaines villes et communes rencontrent des difficultés à vérifier les conditions de moralité, notamment en cas de sursis.
