Contrôle numérique du stationnement et cartes PMR : lancement de « handyPark »

De plus en plus de communes et villes belges optent pour un contrôle numérique du stationnement réglementé : enregistrement de la plaque d’immatriculation via sms, via une application ou à l’horodateur, combiné à un contrôle au moyen d’une tablette numérique ou d’une scan-car. Or, actuellement, les cartes de stationnement pour personnes handicapées constituent malheureusement une exception à cette procédure du contrôle du respect du stationnement, car elles ne sont pas numérisées, ni liées à un numéro d’immatriculation déterminé.

Ainsi, on constate que les titulaires de carte PMR, bénéficiant d’un stationnement dérogatoire à la zone bleue et l’exonération au paiement de la redevance en zone payante appliquée dans la plupart des communes (cf. Articles 27.4 et 27 bis du Code de la route), ne sont pas toujours reconnus par la scan-car qui ne prend dès lors pas en compte la carte PMR apposée sur le tableau de bord du véhicule stationné. Par conséquent, une redevance de stationnement est dans la plupart des cas établie à tort pour des véhicules disposant d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Une solution claire et uniforme

Afin de remédier à cette situation, la ville d’Anvers, en collaboration avec les associations des villes et communes (Brulocalis, VVSG et UVCW), a élaboré une application qui permettra de vérifier numériquement les cartes de stationnement pour les personnes en situation de handicap : handyPark. Cette application sera disponible dès le 5 mai prochain et proposée à toutes les communes belges.

L’usager détenteur d’une carte de stationnement PMR pourra y relier la plaque d’immatriculation du véhicule qu’il utilise à un moment donné à sa carte de stationnement. L’application permet d’enregistrer plusieurs plaques mais une seule peut être active à la fois.

La plateforme se compose d'une application web et d'une application mobile, reliées à une base de données centrale. Les droits de stationnement contenus dans cette base de données sont valables dans toutes les villes et municipalités participantes de Belgique.

Mobility and Parking Antwerp AG (MPA) a développé handyPark. L'hébergement est assuré par un partenaire informatique spécialisé, que MPA a sélectionné dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres européenne

Pourquoi participer en tant que ville ou commune ?

En participant, les communes qui procèdent au contrôle du stationnement via une scan-car pourront avoir accès à la base de données numérique handyPark et ainsi tenir compte du droit au stationnement de l’usager détenteur d’une carte PMR.

Outre les avantages évidents qu'un contrôle efficace du stationnement offre, ce sont surtout les avantages pour le groupe cible qui font que chaque ville ou commune de Belgique est invitée à participer.

Ainsi, handyPark fournit

• un système d'enregistrement unifié pour obtenir un droit de stationnement numérique;
• un droit de stationnement unique valable dans toutes les villes et communes participantes;
• une solution pour changer facilement la plaque d'immatriculation du véhicule que l'on souhaite utiliser;
• des applications accessibles de manière optimale (web et app);
• une limitation de la fraude et du trafic avec les cartes de stationnement physiques qui sont également au détriment du groupe cible;
• un contrôle par scan-car des plaques d’immatriculation tenant compte du droit au stationnement des personnes en situation de handicap.

Même si une ville ou commune n'a pas de politique de stationnement payant ou d'application, elle est invitée à soutenir handyPark. C'est d'ailleurs une demande explicite du Conseil supérieur national des personnes handicapées.

Comment participer ?

Pour participer à handyPark, les communes devront conclure une convention avec Mobiliteit & Parkeren Antwerpen AG (MPA) et envoyer une demande de connexion au partenaire d’hébergement. La procédure, selon que la commune contrôle ou non le stationnement sur le territoire est similaire mais pas identique.

Pour les communes qui utiliseront la base de données handyPark pour le contrôle du stationnement, cette convention est établie à titre onéreux. Il faudra également adapter les règlements de stationnement et la communication aux citoyens et visiteurs de la commune.

Pour les communes qui ne contrôle pas le stationnement, la participation est gratuite et leur permettra d’aider les citoyens dans leurs démarches liées à handyPark.

En effet, pour les usagers qui ne maîtrisent pas les outils numériques, il est demandé aux communes adhérant au système de fournir une aide, par téléphone ou au guichet, pour la connexion à l’application et son utilisation. Puisque le système est conçu pour être utilisé dans tout le pays, les communes qui ne souhaitent pas utiliser en tant que telle la base de données pour le contrôle numérique du stationnement, sont tout de même invitées à fournir la même aide à leurs citoyens.

Les détails et modalités d’adhésion à handyPark sont décrits dans les documents d’handyPark suivants :

• Modalités pour les communes avec contrôle du stationnement
• Modalités pour les communes sans contrôle du stationnement
• Cadre juridique et RGPD

Pour en savoir plus :

• handyPark : découvrez tout sur l'application handyPark et le droit de stationnement numérique dans notre vidéo informative
• SPF- Direction générale Personnes handicapées : Un stationnement digital sans obstacles pour les personnes en situation de handicap