Stationnement dépénalisé : autorisation dorénavant nécessaire pour l’accès à la DIV
Depuis leur dépénalisation, le cadre légal entourant le stationnement payant, le stationnement à durée limitée (zones bleues) et le stationnement sur des emplacements réservés aux détenteurs d’une carte communale de stationnement a été remis en cause à de nombreuses reprises. Ces controverses concernaient principalement la gestion externalisée du stationnement, à savoir celle effectuée par un concessionnaire privé ou une régie communale autonome.
Le dernier rebondissement en la matière est sans conteste l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2010 qui annule les modifications fédérales récentes de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. Le motif de cette annulation était l’incompétence du législateur fédéral à régler une matière qui, selon la Cour, appartient aux Régions.
Pour rappel, ces modifications avaient pour objectif de clore tout débat en établissant clairement la légalité de la gestion externalisée du stationnement et en autorisant définitivement les communes, les concessionnaires privés et les régies communales autonomes à avoir un accès direct à la DIV, moyennant le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
Cette loi de 1992 impose notamment que "toute communication électronique de données personnelles par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique qui relève de l’Autorité fédérale, exige une autorisation de principe du Comité sectoriel pour l’Autorité fédérale"(art. 36bis). Par conséquent, la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules, telle qu’elle est réalisée actuellement par la DIV, doit faire l’objet d’un accord de principe de ce comité sectoriel, institué au sein de la Commission de la Protection de la Vie privée.
Fin 2009, ce comité a délivré une autorisation générale bénéficiant à toute commune, concessionnaire et régie communale autonome ayant un accès direct à la DIV. Pour bénéficier personnellement et effectivement de cette autorisation, ceux-ci doivent fournir une déclaration d’engagement de conformité et remplir un formulaire pour l’évaluation de leurs mesures de sécurité. Une fois que ce comité a validé ces documents, la commune, le concessionnaire et la régie communale autonome peuvent conclure une nouvelle convention avec la DIV. Cette convention confirmera le respect de la législation relative à la protection de la vie privée.
Lors d’un échange de courrier entre l’Union des Villes et la DIV, cette dernière vient de nous informer "qu’après le 1er janvier 2011, la DIV ne communiquera plus aucune donnée de son répertoire à des tiers en dehors des conventions de communication de données conclues avec l’autorisation explicite de la Commission de la Protection de la Vie privée". Au vu des conséquences importantes qu’impliquerait l’exécution d’une telle décision, il importe de rappeler les règles applicables en fonction du mode de gestion du stationnement dépénalisé.
Dans le cadre d’une gestion effectuée en interne, au sein de l’administration communale ou par une régie communale ordinaire, la Commission de la Protection de la Vie privée nous confirme que la procédure décrite ci-dessus reste applicable. Il appartient donc aux communes, désireuses d’avoir un accès à la DIV de remplir les différents documents requis et, une fois qu’elle a obtenu la validation de ceux-ci par le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale, de conclure une nouvelle convention avec la DIV.
Dans le cas d’une gestion externalisée du stationnement, effectuée par un concessionnaire privé ou une régie communale autonome, la Commission pour la Protection de la Vie privée estime que l’autorisation de principe délivrée en 2009 ne peut leur bénéficier aussi longtemps qu’aucun décret ne prévoit explicitement un accès direct à la DIV pour ces concessionnaires et régies communales autonomes. Dans une récente question orale posée en Commission des Affaires intérieures et du Tourisme, le Ministre des Pouvoirs locaux a affirmé qu’un projet de décret serait prêt dans le courant du mois de novembre. L’Union des Villes et Communes veille de très près à l’adoption rapide de celui-ci et analyse les éventuelles solutions alternatives qui permettraient de garantir un accès à la DIV en l’attente de cette norme décrétale.