Dématérialisation des interactions entre les pouvoirs locaux et le SPW MI concernant les problèmes de sécurité routière sur les voiries régionales

En ce début 2024, le SPW Mobilité Infrastructures a mis en place un point d’entrée unique pour la prise en compte et l’analyse de problèmes de sécurité routière sur le réseau routier régional. L’objectif de ce point d’entrée unique est d’optimiser le processus de prise en compte et d’analyse des problèmes de sécurité routière renseignés par les autorités communales. Les grands principes de cette démarche sont les suivants :

• Un point d’entrée unique (le Guichet des pouvoirs locaux) ;
• La traçabilité des demandes faites ;
• La transparence vis-à-vis des demandeurs ;
• La dématérialisation du processus ;
• La motivation des actes par des analyses objectivées et une explication vulgarisée des choix réalisés ;
• La concertation avec les pouvoirs locaux.

Ainsi, adresser un signalement ou formuler des attentes précises en termes de sécurité routière, concernant un aménagement sur une voirie régionale, se fera dorénavant via un formulaire unique disponible sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Seuls les problèmes en lien avec la sécurité routière et ne demandant pas une action immédiate et urgente entrent dans le champ d’action de ce formulaire, à savoir : 

• Comportement des usagers (vitesse excessive, non-respect des priorités en carrefour, dépassements intempestifs, sorties de routes fréquentes)
• Accidents graves ou à répétition
• Configuration du lieu (problème de visibilité en carrefour, carrefour dangereux, traversée fréquente de gibier, virage dangereux, présence d’obstacle latéraux)
• Sécurité des piétons et/ou cyclistes (continuité ou empiètement des cheminements, gestion des traversées, accessibilité des transports en commun)
• Entrave locale à la mobilité entraînant des problèmes de sécurité routière (congestion récurrente d’un carrefour)

Pour toute autre question ou demande, il convient de contacter la Direction territoriale concernée via le district compétent. Ce dernier doit être contacté par courriel ou par téléphone (en fonction de l’urgence).

A partir du 1er février 2024, le Guichet des pouvoirs locaux sera donc le seul point d’entrée utilisable pour les problèmes de sécurité routière, suivant cette logique d’amélioration constructive. La communication par courriel ou via tout autre canal n’aura plus lieu d’être.

Comme l’explique la Ministre de la Sécurité routière, Valérie De Bue, dématérialiser le processus facilite le suivi des dossiers. La traçabilité de chaque demande est assurée et le traitement ne diffère pas d’un territoire à l’autre. Si la demande le nécessite, une réunion de concertation est également organisée. La décision prise, après analyse, fait l’objet d’une communication vers la commune concernée (action à court terme - enregistrement d’un besoin spécifique dans l’outil de planification des projets du réseau routier régional – surveillance - non prise en compte expliquée).

Ainsi, ce nouveau processus permettra, a priori, d’améliorer la communication entre les pouvoirs locaux et l’administration régionale et de garantir la transparence quant aux décisions prises par cette dernière en termes de réalisation de travaux sur ses voiries, eu égard aux objectifs de sécurité routière. Néanmoins, le signalement de problématiques en termes de sécurité routière n’est qu’une première étape dans le processus d’amélioration de celle-ci. Comme cela a été sollicité à plusieurs reprises par l’UVCW, il importe que la planification en tant que telle fasse l’objet d’une interaction spécifique et suivie avec les Pouvoirs locaux.

Pour le surplus, notons que les démarches suivantes ne peuvent également plus se réaliser que par le biais de formulaires en ligne via le Guichet des Pouvoirs locaux :

• Demandes de conventions relatives à la reprise en gestion des espaces publics régionaux avec œuvre d’art et/ou aménagements paysagers
• Les avis techniques préalables (avec ou sans visite) prévus dans le processus d’adoption d’un règlement complémentaire de circulation routière

Suivant la même logique et pour les mêmes raisons (traçabilité et cohérence), pour le réseau communal, les échanges avec la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries seront également dématérialisés. Les demandes d’avis ou de conseils en lien avec la sécurité routière et le dimensionnement des aménagements de l’espace public se feront exclusivement via le formulaire ad hoc, disponible sur le Guichet des pouvoirs locaux. Il en va de même pour toute demande de rendez-vous auprès des Conseillers en sécurité routière de cette même direction.