La commune voudrait régler le problème du stationnement des poids lourds dans son entité. Quels sont ses moyens d'action?
La question du stationnement des poids lourds au sein des agglomérations est une question importante et divers outils existent aujourd'hui pour tenter de répondre à cette problématique importante.
Les possibilités légales
La limitation de la durée du stationnement
L'arrêté royal du 1er décembre 1975 (M.B. 9.12.1975) portant règlement général sur la police de la circulation routière limite, en son article 25.7.2, la durée du stationnement en agglomération (dont l'entrée et la sortie sont indiquées par les panneaux de type F1, F3) des véhicules automobiles et des remorques lorsque le poids maximal autorisé dépasse 7,5 tonnes. Ceux-ci ne peuvent y stationner plus de 8 heures consécutives. Cette mesure est générale et est applicable directement.
La question du contrôle de ces dispositions en matière de stationnement reste l'élément-clé pour la mise en œuvre de la mesure. La loi du 20 juillet 2005 (M.B. 11.8.2005) précise que les stationnements de longue durée, comme celui de plus de 6 heures en agglomération pour les poids lourds, ne sont pas dépénalisés et restent du ressort de la police pour leur contrôle [1].
La réservation d'emplacements de stationnement pour les poids lourds
L'arrêté royal du 1er décembre 1975 (M.B. 9.12.1975) offre également au gestionnaire de voirie, en son article 70, la possibilité de réserver des emplacements pour le stationnement des poids lourds de plus de 7,5 tonnes, désignés par les panneaux E9c ou d.
L'interdiction de stationnement des poids lourds
Enfin, le gestionnaire de voirie a également la possibilité, en apposant des panneaux de signalisation à validité zonale, d'interdire le stationnement de ces véhicules lourds par le biais d'une réservation d'emplacements de stationnement à d'autres véhicules, comme les voitures notamment (signal E9b). Le stationnement est alors indirectement interdit aux poids lourds.
Des panneaux additionnels au panneau E9a permettent également d'interdire le stationnement aux véhicules dont la masse maximale autorisée excède 3,5 ou 5 tonnes, par exemple.
L'interdiction d'accès des poids lourds
L'interdiction d'accès des poids lourds à une zone définie entraîne, de fait, une interdiction du stationnement de ces véhicules dans la zone considérée.
Le signal d'interdiction C21 peut ainsi interdire l'accès aux véhicules dont la masse dépasse celle indiquée sur celui-ci. Ce signal peut être utilisé lorsque l'état de la voirie ou la résistance des ouvrages d'art le nécessite.
Il est également possible de mettre en place une différenciation entre véhicules autrement que par le poids. Les limitations d'accès liées à la taille (longueur, largeur ou hauteur, respectivement indiquées par les panneaux de type C25, C27 et C29) ne concernent que certaines voiries aux gabarits particuliers.
Notons que ces solutions sont relatives à la circulation et que leur utilisation pour régler le stationnement peut s'avérer fort peu opportune et créer d'autres problèmes, notamment relativement aux livraisons.
Les solutions pour les poids lourds
L'interdiction ou la limitation du stationnement des poids lourds ne doit pas se faire aux dépens de l'activité économique ou de la possibilité pour les chauffeurs de poids lourds de trouver des solutions en matière de stationnement. Le Ministre des Communications a ainsi, à l'occasion des modifications réglementaires en matière de stationnement des poids lourds, invité "les administrations communales à aménager des parkings pour véhicules lourds là où la chose est possible" [2].
Aucune norme précisant les conditions d'aménagement n'existe actuellement. Pour convaincre les poids lourds d'utiliser ces emplacements réservés, il est utile cependant de prévoir certaines mesures de sécurité (gardiennage ou surveillance, limitation d'accès, …) dans ces parkings.
Les parcs de stationnement non couverts ne sont pas visés par la législation relative au permis d'environnement. Les parcs de stationnement couverts ne seront par ailleurs classés qu'à partir d'une capacité d'accueil de 10 véhicules.
En cas de création de parcs de stationnement, il faudra toutefois être attentif à la nature du chargement desdits véhicules qui, s'ils contiennent des substances visées par l'arrêté-liste précité (déchets, combustibles solides ou liquides, etc.), pourraient être considérés comme des installations de stockage temporaire, soumises à déclaration ou permis d'environnement selon la rubrique qui doit s'y appliquer.
Le stationnement d'un ou plusieurs véhicules par un particulier à l'arrière de son habitation n'est, de plus, pas, en tant que tel, soumis à déclaration ou permis d'environnement.
Concernant les expériences des autres communes
Plusieurs communes sont confrontées aux problèmes de nuisances issues du stationnement des poids lourds en agglomération.
Une commune a ainsi aménagé des emplacements de stationnement pour les poids lourds, en assurant le passage d'une patrouille de police toutes les deux heures sur le site, afin de diminuer les réticences des camionneurs à laisser leurs véhicules à cet endroit. Depuis la réforme des polices, cette expérience n'a cependant pas été poursuivie.
Sans aménager de parking pour les poids lourds, une autre commune a mis en place un partenariat avec les comités de quartier afin que ceux-ci signalent les dépassements en matière de durée de stationnement.
Un projet d'aménagement de parking pour poids lourds sur le site de la caserne des pompiers d'une commune, permettant d'assurer une surveillance du parking 24 heures sur 24, a vu le jour.
Les initiatives en matière de création de parkings destinés aux poids lourds sont, aujourd'hui, encore souvent le fait d'initiatives privées, et sont groupés à des stations-services ou à des relais routiers le long d'artères autoroutières. D'autres expériences communales sont cependant encore en projet.
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- [Remonter] Cette loi n'est pas encore entrée en vigueur. L'interprétation de la L. 7.2.2003 dépénalisant certaines infractions en matière de stationnement pouvant cependant aboutir aux mêmes conclusions, l'on peut d'ores et déjà estimer que le contrôle de ce type de stationnement peut toujours être effectué par la police.
- [Remonter] Q.R. Sén. n°153, 19.7.1990.
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