Conducteurs des véhicules communaux: certificat d'aptitude professionnelle
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Mis en ligne le 8 Juillet 2013

Les conducteurs des véhicules communaux nécessitant des permis C et D doivent-ils détenir un certificat d'aptitude professionnelle et suivre une formation continue dans ce but?

Notre commune s'interroge sur la détention des certificats d'aptitude pour les conducteurs de ses véhicules nécessitant un permis C ou D. Sont-ils dispensés de ce document ou doivent-ils au contraire en disposer pour être en ordre au regard de la loi ?

L'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E exige des titulaires de ce type de permis qu'ils disposent d'un certificat valable d'aptitude professionnelle C pour la conduite d'un véhicule du groupe C et d'un certificat valable d'aptitude professionnelle D pour la conduite d'un véhicule du groupe D, délivré par un des Etats membres de l'Union européenne. à noter que la matière est désormais de la compétence des Régions et que ce texte doit être lu dans sa version actuelle, modifiée par les Régions wallonne et flamande. 

Tout d'abord, notons que les permis C et D sont des permis requis pour la conduite de certains véhicules. Pour la plupart, il s'agit de véhicules lourds ou destinés au transport de personnes. La catégorie C est la catégorie de véhicules dont la masse excède 3 500 kg conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur, attelés éventuellement d'une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. La catégorie D reprend les véhicules conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers outre le conducteur sans condition de masse.

L'arrêté royal précise qu'est apte professionnellement pour le groupe C (ou D), le conducteur qui a réussi l'examen de qualification initiale, l'examen combiné ou l'examen complémentaire pour la conduite d'un véhicule de groupe C (ou D) ou qui en est dispensé et qui remplit les dispositions du présent arrêté relatives à la formation continue. Le certificat d'aptitude est donc délivré à l'issue d'une formation continue dispensée par l'un des centres agréés par le SPF mobilité.

Il existe toutefois des exceptions à ces exigences. Ainsi, suivant l'article 4 de ce même arrêté, l'exigence d'aptitude professionnelle n'est pas d'application pour les conducteurs :

  • des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km par heure ;
  • des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci ;
  • des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation, d'entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ;
  • des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
  • des véhicules pour lesquels un permis de conduire de catégorie D ou D1 est exigé, qui sont conduits, sans passagers, par un agent de maintenance vers ou depuis un centre de maintenance situé à proximité de la plus proche base de maintenance utilisée par le transporteur, à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur;
  • des véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur.
  • des véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de marchandises;
  • des véhicules utilisés, ou loués sans chauffeur, par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique, sauf si la conduite relève de l'activité principale du conducteur ou si le véhicule est conduit sur une distance supérieure à 100 km à partir du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, le loue ou l'achète par crédit-bail.

En résumé donc, lorsque les missions des titulaires de permis C et D des administrations communales sont liées au transport de matériel ou de machines destinés à l'exercice de leurs missions par les conducteurs (camions ou camionnettes transportant les machines destinées à l'entretien des bords de voirie ou de parcs publics, mobilier urbain, …), ces derniers peuvent revendiquer l'application de l’exception.

L'exception visant le transport non commercial de voyageurs ou de marchandises peut-elle également s’appliquer aux communes ? Celle-ci a été insérée par un Arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2020 (matière désormais régionale) mais n’a pas encore fait l’objet d’une interprétation officielle à l’heure d’écrire ces lignes.

Le SPF écrit cependant sur le sujet que "Cette dispense s’est donc largement élargie par rapport à la situation qui existait précédemment. Ceci inclut : o les conducteurs de mobil home pour les loisirs o les personnes qui font des déménagements privés o les conducteurs non professionnels dans le cadre du transport de mouvement de jeunesse o les conducteurs transportant leurs propres chevaux o les conducteurs bénévoles sans relation de travail o les conducteurs de véhicules dans leur cadre professionnel, par exemple les personnes qui travaillent pour une administration communale ou une A.S.B.L."  L'interprétation semble favorable aux communes qui pourraient désormais bénéficier de manière plus large pour leur personnel de l'exemption du CAP mais il convient de rester prudents dès lors que désormais, cette compétence relève de la Région. 

 

mise à jour au 1er juillet 2021

 

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
8 Juillet 2013

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Mobilité Personnel / RH
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