Quelles sont les obligations des communes quant à la répression de la fraude relative au kilométrage des véhicules?
La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules [1] prévoit que lors de la vente d'un véhicule déjà immatriculé en Belgique, le vendeur transmet à l'acheteur un document comprenant toutes les données disponibles relatives au kilométrage du véhicule concerné auprès de Car-Pass asbl. La transmission de ce document n'est cependant pas requise lorsque le véhicule est revendu à un professionnel de l'achat, de la vente ou de la réparation de véhicules.
Autrement dit, chaque fois qu'une commune décide de revendre à un particulier un véhicule appartenant à son parc automobile, elle doit se procurer le "Car-Pass" relatif au véhicule et le transmettre à l'acheteur. Le document mentionnant les kilométrages connus et la date à laquelle ils ont été relevés, il s'agit pour l'acheteur d'avoir une idée du "passé kilométrique" du véhicule revendu et de le comparer au kilométrage affiché au compteur.
Le "Car-Pass" est délivré par l'organisme de contrôle technique auprès duquel le véhicule doit être présenté avant d'être revendu et a une validité de deux mois. Les informations qu'il contient auront été recueillies et centralisées par l'association Car-Pass, agréée par arrêté royal. Pratiquement, les kilométrages mentionnés sont fournis par les professionnels de l'automobile (garagistes, centrales de pneumatiques, …), de même que par les centres de contrôle technique chaque fois que le véhicule est présenté à l'inspection [2].
Nonobstant toute clause contraire dans le contrat de vente du véhicule et sans préjudice de l'application de l'article 1116 du Code civil [3], le non-respect de l'obligation de transmettre le "Car-Pass" à l'acheteur entraîne la résolution de la vente si l'acheteur la demande au juge compétent. Un tel oubli peut donc avoir de lourdes conséquences, puisque la vente pourra, à la demande de l'acheteur, être considérée comme n'ayant jamais eu lieu, le prix d'achat devant bien sûr être restitué. Par ailleurs, les infractions à cette réglementation sont punies de sanctions pénales. La Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Economie peut néanmoins adresser un avertissement et, le cas échéant, proposer une transaction afin d'éteindre l'action publique.
De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de:
- Car-Pass asbl - Bd. de la Woluwe 46/2 à 1200 Bruxelles - 02.773.50.56 - - www.car-pass.be
- SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie/DG Régulation et Organisation du marché/Service Protection des droits des consommateurs - Bd. du Roi Albert II 16 à 1000 Bruxelles - 02.277.81.68 - - economie.fgov.be
----------
- [Remonter] M.B. 5.7.2004.
- [Remonter] A.R. 26.8.2006 réglant la collaboration avec l'association chargée de l'enregistrement du kilométrage des véhicules, M.B. 30.8.2006.
- [Remonter] "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté".