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Les abords de gares et parkings, qui gère quoi ?

Mis en ligne le 6 Juillet 2021

La Police des chemins de fer est réglée par la loi du 27 avril 2018[1] qui traite notamment, de manière assez sommaire, de la qualification juridique des abords de gares.

Ainsi, on peut lire à l’article 19 de cette loi que « Les chemins de fer sont classés dans la grande voirie.  Sauf les exceptions à déterminer par arrêté royal, les chemins d'accès, créés pour aboutir aux gares et propriétés du gestionnaire de la gare, sont gérés par l'autorité locale, après avoir été enrôlés dans le statut administratif pour lequel les pouvoirs locaux sont compétents ».

Cet article reprend partiellement l’article 1er de l’ancienne loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer. Lorsque l’article 19 traite de l’enrôlement des chemins d’accès dans le statut administratif idoine, il semble qu’il vise en réalité le classement dans un régime juridique de voirie permettant d’assigner une compétence de gestion communale.

La gestion et la propriété du sol peuvent donc être dissociées. Il faut alors s’attacher à la question de ce que ces notions impliquent en termes d’obligations réciproques.

Pour faire la lumière sur ces questions, la SNCB conclut presque systématiquement des conventions avec les autorités communales afin de mettre en application le prescrit de l’article 19 de la loi de 2018 qui, à lui seul, ne peut englober toutes les situations ni les nécessités du terrain.

Ces conventions portent sur la gestion de ce que l’on appelle plus largement « les sites de gares ». Elles permettent de définir un périmètre autour de la gare dont la propriété relève de la SNCB mais dont la gestion doit relever de la commune au sens de la loi tout en prévoyant une série d’éléments essentiels encadrant cette gestion. Néanmoins, elles dépassent ce cadre puisque, si d’autres propriétés adjacentes à celle de la SNCB sont concernées, les titulaires de droits réels (Commune, SRWT/TEC, SPW, Infrabel, …) sur celles-ci seront associés à la conclusion de la convention de gestion et ce, en vue d’assurer une politique homogène et cohérente de gestion de l’environnement de gare.

La convention règle ainsi les droits et obligations des parties en termes d’entretien, de réparation, de gestion quotidienne et d’aménagements spécifiques. Ces modalités sont liées à des indicateurs de performance propres au contrat de gestion de la SNCB et destinés à optimaliser l’accueil des voyageurs. C’est la raison pour laquelle la convention peut s’avérer indispensable pour les parties en cause.

Au regard du principe énoncé par l’article 19 de la loi de 2018, une telle convention de gestion règle entre autres des questions comme :

-          Le périmètre du « site de gare » qui fait écho à la notion de « chemins d’accès » gérés par les communes et issue de l’article 19 de la loi de 2018. Il existe ainsi des tableaux types reprenant tous les éléments potentiellement présents sur les sites de gare parmi lesquels il suffit de sélectionner ceux présents effectivement et d’en déterminer le gestionnaire final (principalement la SNCB ou la commune) ;

-          Les prestations concomitantes à ces éléments présents sur le site ainsi que la détermination de l’auteur de ces prestations (le nettoyage, le suivi des poubelles, l’entretien ordinaire et extraordinaire de la voirie, le déneigement des accès, le marquage et la signalisation routière, etc …) ;

-          …

En cas d’aménagements nouveaux d’une certaine importance, la commune désignée donc comme le gestionnaire de l’accès à la gare peut percevoir certains subsides. Elle doit alors être titulaire des droits réels nécessaires pour réaliser les aménagements puisque le classement opéré par l’article 19 ne suffit pas à leur permettre de porter atteinte à la substance du sol, propriété de la SNCB. Les conventions sont alors également utiles pour régler la question des droits de superficie octroyés dans ce cadre. Une convention de droit de superficie sera alors également conclue. Celle-ci est obligatoire lorsque la commune désignée comme le gestionnaire de l’accès à la gare perçoit certains subsides. Les petits aménagements pour leur part, peuvent être intégrés directement dans la convention de gestion.

En cas de partenariat lors de la réalisation de travaux sur le site de gare, une convention de collaboration sera également conclue en vue notamment de traiter de points particuliers liés à l’organisation d’un marché public conjoint ainsi qu’à son mode de financement.

La loi de 2018 ne traite par contre que de la question des chemins d’accès aux gares. Il ne traite pas de la question des parkings existants aux abords de gares et qui peuvent accueillir du public. Ces parkings doivent être traités indépendamment et non comme des voiries d’accès mais la question de leur gestion va dépendre concrètement de leur situation.

Lors de la détermination du site de gare qui fait l’objet d’une convention entre la SNCB et la commune, il est également possible d’intégrer et de régler le sort des parkings ou terrains adjacents aux gares et utilisés comme tels.

En ce qui concerne les parkings aux abords des gares. Il en existe 3 catégories :

-          Ceux dont l’assiette appartient au domaine public de la SNCB. Le gestionnaire de la gare ou une filiale en a la responsabilité et la SNCB a mis en place un système de gestion appelé « B-parking » de nature à règlementer l’accès et la gestion de ces parkings accessibles aux voyageurs. Ils n’entrent pas dans les préoccupations du gestionnaire communal. Néanmoins, ceux-ci sont mentionnés dans la convention de gestion qui rappelle que la police locale doit intervenir sur ces zones en cas d’incident relevant de ses compétences.

-          Ceux dont l’assiette appartient au domaine public de la SNCB mais qui sont gérés par la commune.

-          Ceux appartenant au domaine public communal situés à proximité des gares. Il peut s’agir de terrains vagues à qui l’accès par le public a conféré cette affectation « par défaut » ou de terrains communaux affectés par la commune précisément au stationnement. Ces parkings relèvent alors de la gestion communale.

Seuls les parkings de la première catégorie sont gérés indépendamment par la SNCB. Pour les deux autres catégories, afin d’assurer une politique cohérente de gestion des emplacements de parking, leur mode de gestion et de tarification peuvent être définis dans la convention de gestion, de commun accord.

Comme nous l’avons précisé, il arrive donc qu’afin de clarifier le statut des espaces de stationnement ou d’effectuer des compromis intéressants quant à leur gestion (communale ou mise à disposition du gestionnaire de gare ou de ses filiales) ces parkings et leurs accès entrent dans le champ d’application des conventions mises en place et négociées entre commune et partenaire SNCB.

Enfin, il faut prendre en compte le statut particulier de ces zones dans le sens où si l’affectation publique d’une de celles-ci est modifiée ou supprimée, le propriétaire du sol a la possibilité d’en reprendre la gestion et donc la maîtrise complète en vue de la réalisation de sa nouvelle affection.

On le voit, il est rare que les situations soient laissées au hasard puisqu’il n’est pas souhaitable de voir naitre des litiges quant au degré de responsabilité des communes et des gestionnaires de gares notamment sur la surface couverte par leurs obligations respectives ni quant à l’étendue de leurs devoirs en eux-mêmes. Par défaut, en l’absence d’une telle convention et d’un accord, il faudra s’en référer à l’appréciation de la jurisprudence en la matière et aux règles générales applicables, à savoir entre autres, d’une part les responsabilités découlant du droit de propriété ainsi que d’autre part, la responsabilité globale des communes pour le maintien de l’ordre dans les espaces publics en vertu de l’article 135 de la nouvelle loi communale.

Il est donc recommandé de conclure ces conventions en concertation avec la SNCB pour une bonne gestion des « sites » concernés vis-à-vis du public.


[1] M.B., 29.5.2018.

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne
6 Juillet 2021

Auteur
Ambre Vassart

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