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Les sanctions administratives à Seneffe: préventives avant tout

Mis en ligne le 4 Juillet 2008

A Seneffe, les sanctions administratives sont une réalité. Nathalie Ponsart y a, en effet, accepté un poste de fonctionnaire sanctionnateur depuis 2005. Elle est donc chargée des suites judiciaires à donner aux procès-verbaux dressés en matière d'amendes administratives. A Seneffe, depuis, les objectifs sont clairs: lutter contre les incivilités et le non-respect du règlement général de police. Celui-ci est avant tout préventif et attire l'attention des citoyens sur les actes inciviques qu'ils pourraient commettre au quotidien. Et cela fonctionne! La preuve en quelques questions-réponses …

M.C.: Madame Ponsart, vous pouvez nous expliquer comment vous êtes arrivée à accepter le poste de fonctionnaire sanctionnateur à la commune de Seneffe?

Nathalie Ponsart: J'ai travaillé, avant d'accepter ce poste, treize ans au Barreau. J'ai répondu à une annonce d'emploi de juriste pour la Commune de Seneffe et j'ai donc dû passer un examen. La fonction de fonctionnaire sanctionnateur s'est ensuite tout naturellement imposée. J'ai d'ailleurs, lors de mon entretien d'embauche, mis l'accent sur le fait que j'étais prête à assumer également ce rôle. La commune avait alors déjà adopté son règlement général de police et entendait l'appliquer. En même temps, la ville a engagé deux agents constatateurs. Au départ, tout était à faire et j'ai donc créé mon propre service.

Vous n'êtes donc pas à temps-plein sur les sanctions administratives?

Non, mais je m'impose de travailler à mi-temps comme fonctionnaire sanctionnateur et à mi-temps comme juriste de la commune. C'est plus clair: je sais, le matin, comment je vais organiser ma journée.

Vous avez alors ressenti le besoin d'affirmer la différence entre vos deux occupations?

En effet. J'ai fais ajouter un avenant à mon contrat de travail, en demandant que lorsque j'exerce mon poste de fonctionnaire sanctionnateur, je jouisse d'une totale indépendance. Ici, à Seneffe, cela se passe très bien.

Quelles sont les difficultés auxquelles vous avez été confrontées d'emblée?

Au bout d'un an, je me suis rendu compte qu'un certain nombre de choses étaient difficilement applicables. Il faut dire qu'on s'était fortement appuyés sur le règlement de police de Charleroi et de Manage (qui fait partie de notre zone de police de Mariemont). Le conseil communal a donc adopté quelques changements et un toilettage du texte: certaines dispositions n'étaient pas assez précises, il existait certaines redondances. Nous avons, pour cela, beaucoup travaillé de concert avec Manage, qui possédait déjà son fonctionnaire sanctionnateur, afin d'harmoniser nos dispositions.

Je suppose qu'aujourd'hui, votre bilan, après deux années de mise en œuvre, est plutôt positif.

En effet. J'arrive à 430 dossiers sur deux ans. Nous sommes une commune rurale, nous ne rencontrons donc pas les mêmes problèmes que certaines communes citadines. J'ai parfois un peu de mal à sanctionner alors que, auparavant, j'étais avocate et que mon rôle était donc de défendre les gens. Mais finalement, j'auditionne beaucoup et le dialogue s'installe. Les gens comprennent vite que la démarche est positive, que ma décision est toujours circonstanciée.

Vous avez, sans doute, également beaucoup communiqué vers le grand public.

Pour informer le citoyen, on a imprimé un petit folder toutes boîtes et des affiches. Quatre réunions citoyennes ont été organisées pour expliquer comment le pouvoir politique comptait mettre en place les sanctions administratives, mais aussi pour expliquer qui nous sommes et quel est notre rôle. On a tout de suite compris que les gens étaient très intéressés. Le service communication de la commune nous apporte également une aide précieuse, afin de véhiculer l'info nécessaire vers le citoyen, notamment. Avec le service communication, on a également mis en place toute une campagne de prévention. Les citoyens sont donc bien informés, avant que nous prenions toute forme de répression.

Certaines communes ont fait un choix différent. Celui de faire appel, en commun avec d'autres communes, à un agent sanctionnateur provincial. Cela vous paraît être également une solution?

Réseau "Sanctions administratives communales"

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a décidé de mettre en réseau les personnes qui sont intéressées par la matière des sanctions administratives communales. Le but de ce réseau est, notamment, la diffusion et l'échange d'informations. Ainsi, nous avons créé une newsletter ("Info SAC"), entièrement consacrée aux sanctions administratives communales à destination des membres du réseau. Cette newsletter reprend, à chaque fois que cela est utile, les actualités de la matière. Vous êtes fonctionnaire sanctionnateur, mandataire, policier, agent constatateur et la matière des sanctions administratives communales vous intéresse, vous pouvez dès lors vous inscrire à notre réseau "SAC".

Pour tout renseignement: sylvie.smoos@uvcw.be

Je pense que la force de Seneffe est d'avoir son fonctionnaire sanctionnateur, proche de ses dossiers. Pour plusieurs raisons: d'abord, parce que je suis proche du pouvoir local et que le pouvoir local peut me dire ses intentions, notamment dans sa déclaration de politique générale. La deuxième raison, c'est que je suis plus proche du citoyen. Même si la loi ne m'impose pas de recevoir les gens, j'auditionne au maximum les citoyens. Troisièmement, je suis proche des services de police et des agents constatateurs. Cette proximité est importante. La relation sociale en est grandement facilitée.

Cela doit également être difficile de voir quelle est la frontière entre le besoin, pour la police, d'intervenir et la simple constatation administrative. Comment cela se passe-t-il?

Cela se passe plutôt bien entre les services de police et nous car je leur donne un feedback régulier. La police peut énormément compter sur les agents constatateurs, c'est précieux. Quoique, parfois, la police a tendance à déléguer facilement tout ce qui concerne les amendes administratives. Mais tout cela est question de communication.

Vous pouvez nous dire quelle est la différence entre le travail de la police et celui des agents constatateurs?

Il y a certaines infractions que les agents constatateurs ne peuvent pas prendre en charge. Ils ne sont évidemment pas policiers, même s'ils ont reçu une formation adéquate et qu'ils ont prêté serment. Ils ne peuvent constater que les infractions qui sont susceptibles de faire l'objet d'une amende administrative, pas les infractions mixtes, ni les infractions de la troisième catégorie, qui sont du ressort des policiers assermentés, seuls habilités à rédiger les pro-justitia et à informer le parquet. Et puis, dans certaines situations de crise, plus dangereuses, j'évite d'envoyer les agents constatateurs. Là, on ne peut absolument pas remplacer le besoin d'une véritable intervention policière. Les agents constatateurs n'ont pas, non plus, de pouvoir d'investigation.

Concrètement, lorsqu'une infraction est constatée, comment cela se passe-t-il?

Un PV est dressé par les agents constatateurs. J'envoie ensuite un recommandé à la personne qui a commis l'infraction. Soit elle me répond par courrier, soit elle demande une audience. Une fois que ma décision est rendue, cette personne a un mois pour introduire un recours au tribunal de police. S'il n'y a pas de recours, la personne doit payer une amende. Les amendes vont de 60 à 250 euros, selon la gravité de l'infraction. C'est le service des finances qui a ensuite le droit de recourir à l'exécution forcée si l'amende n'est pas payée.

Quelles sont les infractions commises par les citoyens d'une commune rurale comme la vôtre?

Chez nous, il s'agit principalement d'infractions environnementales. On peut citer, par exemple, les tags, quoiqu'ils sont assez rares, les appositions sauvages de publicités, les heures non respectées de dépôt des déchets ménagers et les feux interdits. Pour ce dernier point, je suis malheureusement intraitable. J'ai également quelques dossiers concernant les chiens dangereux. Sinon, j'ai beaucoup à faire à du stationnement gênant. Je m'explique: tout objet qui entrave la libre circulation des personnes peut faire l'objet d'une amende administrative. Donc, quand les voitures sont, par exemple, stationnées sur les trottoirs, une amende est dressée. Par contre, je ne pourrai pas intervenir si une voiture est garée sur un place pour handicapés, il s'agit alors d'une infraction au Code de roulage.

Cela doit vous rendre très impopulaire?

Je vous rappelle qu'un effort particulier a été fait sur la prévention … Et puis, s'il y a une infraction qui n'est jamais contestée, c'est bien celle-là. Je convoque et je discute avec les personnes qui se sont mal stationnées, photo à l'appui, et celles-ci acceptent très vite qu'une infraction a été commise. Les résultats sont tangibles. Il y a une vraie conscience qui s'installe chez le citoyen.

Question personnelle, mais importante dans ce cas: vous habitez la commune de Seneffe?

Les sanctions administratives en Wallonie: résultats de l'enquête menée en 2006

En mars 2006, nous avons lancé une enquête concernant les sanctions administratives communales en Région wallonne. Sur base de cette enquête nous avons pu établir une vue d'ensemble du paysage wallon concernant l'application des sanctions administratives, ainsi qu'une carte qui nous révèle le type de fonctionnaire sanctionnateur choisi par les communes. Les résultats de l’enquête sont arrêtés en octobre 2006.

Application des sanctions administratives communales en Région wallonne

Ainsi, on peut constater que 63,4 % des communes wallonnes appliquent les SAC, que 5,3 % sont en train d'installer le régime des sanctions administratives communales et que 4,6 % d'entre elles ne les appliquent pas. Pour les 26,7 % restant, aucune donnée ne nous a été communiquée. Nous pouvons ainsi conclure que le système des SAC a pris son envol depuis 2004. En effet, lors de notre première enquête de 2004, 60 % des communes refusaient les SAC.

Types de fonctionnaires sanctionnateurs

L'enquête nous a également indiqué le type de fonctionnaires sanctionnateurs choisis par les communes. Ainsi, sur 180 communes (les communes qui appliquent et celles qui sont en train d'installer le système), 53,3 % font appel à un fonctionnaire sanctionnateur provincial, 32,2 % ont leur fonctionnaire sanctionnateur propre et 7,2 % ont un fonctionnaire commun avec les différentes communes de leur zone de police. Pour les 7,3 % restant, le choix n'a pas encore été établi.

Non, fort heureusement, car, comme cela, je ne suis pas obligée d'être confrontée à des personnes que je connais et qui auraient éventuellement commis une infraction. Cela me permet de réagir en toute objectivité.

Outre les communes de la même zone de police que la vôtre, vous avez des contacts avec vos collègues sanctionnateurs?

Oui. Nous avons des réunions entre fonctionnaires sanctionnateurs de Wallonie tous les deux mois. Les échanges sont constructifs car nous nous y exprimons librement. Nous essayons de trouver, ensemble, des solutions à nos problèmes communs. De plus, la commission SAC de l'Union des Villes et Communes de Wallonie nous permet d'obtenir un relais vers le pouvoir politique.

Des conseils à donner aux communes qui voudraient emboîter le pas?

Il faut absolument essayer de créer un tronc commun avec les communes de la même zone de police. C'est primordial. Il est également nécessaire d'engager quelqu'un de qualifié à ce poste. Le pouvoir local doit y être attentif. La loi n'exige que le diplôme universitaire, mais le fait d'être ancienne avocate m'aide beaucoup pour appréhender les dispositions légales qui concernent la matière, pour pouvoir rédiger les courriers et les décisions, pour éventuellement faire face à un recours. Je conseille également de faire appel à des agents constatateurs, car ce sont des gens de terrain qui connaissent leur commune et qui ont une mission bien particulière qu'ils mèneront donc à bien.

L'avenir est donc radieux pour les SAC à Seneffe?

Je le crois sincèrement, bien que je sais que ma fonction risque de pas mal évoluer dans les années qui viennent. De nouvelles dispositions légales vont ainsi êtres prises, notamment le décret sur les déchets. De nouvelles missions seront immanquablement transférées au fonctionnaire sanctionnateur. Ce n'est pas toujours évident car ce genre de matière dépend également de diverses sources légales. Finalement, on a une position très centrale en matière juridique pour la commune. Je pense que le Fédéral compte donc élargir nos compétences à l'avenir. C'est là qu'avoir une formation de juriste aide beaucoup.

En conclusion, vous êtes donc un ardent défenseur de la sanction administrative communale?

Oui, car certaines dispositions pénales ont été dépénalisées et certaines infractions sont donc, dans certaines communes, impunies. Si la commune ne met pas en place un règlement général de police et ne prend pas la peine de le mettre en œuvre via un fonctionnaire sanctionnateur, certains délits resteront impunis. Bien évidemment, je peux comprendre que, certaines communes soient réticentes, car tout cela a un coût. Mais, le jeu en vaut vraiment la chandelle.

L'auteur

Alain Depret

Conseiller expert - Secrétaire de rédaction du Mouvement communal

Licencié et agrégé en journalisme et communication sociale (ULB), ancien journaliste et enseignant en communication pendant dix années, il exerce, depuis 2001, la fonction de conseiller expert au sein de l'UVCW. Dans ce cadre, il est notamment le secrétaire de rédaction de la revue "Mouvement communal" et le réalisateur de la web TV "UVCW TV".

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Date de mise en ligne

4 Juillet 2008

Auteur

Alain Depret

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