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Etat civil/Population

Droit d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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  • Mathieu Lambert dans les matières Finances et fiscalité, et Marchés publics
  • Alexandre Ponchaut dans les matières Gestion du patrimoine, Logement, Politique de la Ville, et Stratégie/Management
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Etat civil & Population Finances et fiscalité

L’envoi des avis de décès au SPF Finances n’est plus nécessaire

Cette formalité n’est ainsi plus d’application depuis le 2 août 2018. Une pratique à définitivement oublier donc !

17 Novembre 2022