L’envoi des avis de décès au SPF Finances n’est plus nécessaire
Mis en ligne le 17 Novembre 2022
L’article 104 du Code des droits de succession, qui prévoyait que les administrations communales devaient aviser des décès les receveurs compétents (et leur indiquer, pour autant qu’elles en aient connaissance, si les personnes décédées possédaient ou non des meubles ou des immeubles), selon des modalités prévues par arrêté royal, a été abrogé par une loi du 11 juillet 2018 (M.B., 23.7.2018).
Cette formalité n’est ainsi plus d’application depuis le 2 août 2018.
L’administration de la sécurité juridique du SPF Finances nous informe cependant que de nombreuses villes et communes continuent à lui envoyer des avis de décès sous format papier. En Région wallonne, elles sont encore près d’une centaine. Une pratique à définitivement oublier donc !
