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Numérotation d'immeubles, obligation d'édicter un règlement communal

Mis en ligne le 18 Février 2020

La numérotation des immeubles relève a priori de l’article 135 de la Nouvelle loi communale et de la police administrative générale. Sur cette base, les procédés de numérotation peuvent faire l’objet d’un règlement communal. Cette pratique est d’ailleurs recommandée par l’Union des Villes et communes de Wallonie.

Toutefois, la législation fédérale en matière de population (loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, et ses arrêtés d’exécution et circulaire explicatives) a toujours été conditionnée par une attribution efficace des numéros de maisons. C’est pourquoi, en 1992 déjà, les circulaires fédérales fixaient à l’attention des communes des « règles » (non contraignantes, car non inscrites dans un texte légal ou réglementaire) pour une numérotation des habitations la plus uniforme possible.

Plus récemment, la loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population est venue préciser les obligations communales en matière de numérotation d’immeuble.

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L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne
18 Février 2020

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Ambre Vassart

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