La signification électronique est lancée: Fini l'huissier de justice qui vient sonner aux portes?

L’huissier de justice est chargé de la signification d’actes, c’est-à-dire porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire. L’acte peut être une citation à comparaître devant un juge, la transmission d’un titre exécutoire (souvent un jugement), etc. Jusqu’à présent, l’huissier de justice devait se présenter au domicile ou au siège social pour signifier un acte. Il pouvait également déposer l’acte dans la boîte aux lettres en cas d’absence.

Aujourd’hui, l’huissier de justice a le choix. En fonction des circonstances, il peut décider de ne pas se déplacer et opter pour la signification par la voie électronique (par e-mail). Cette signification électronique est assortie des mêmes effets juridiques qu’une signification « traditionnelle ». L’article 32quater du Code judiciaire constitue le cadre légal de cette nouvelle méthode de signification.

La visite de l’huissier de justice appartient-elle donc vraiment au passé ? Non. Le législateur n’a jamais eu l’intention de déclencher une révolution. En réalité, son intention se limitait à prévoir un mode supplémentaire de signification. Si, dans le cadre d’un dossier spécifique, la méthode de la signification électronique apparaît inappropriée ou que cela ne donne pas de résultat, les autres méthodes de signification restent possibles.

L'article complet au format PDF

Télécharger le PDF

Lire aussi

Date de mise en ligne

29 Octobre 2020

Auteurs

Type de contenu

Mots-clefs

>