Obligations respectives de la commune et de la police locale

Quelles sont les obligations respectives de la commune et de la police locale en ce qui concerne :
- la vérification de la réalité de la résidence principale d'une personne ;
- l'organisation des enquêtes de résidence ?

La vérification de la réalité de la résidence principale d’une personne est régie par la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, dont l’article 3, al. 2, dispose :

« Le Roi fixe les règles complémentaires permettant de déterminer la résidence principale (et l'adresse de référence) ».

Cet article est exécuté par l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, en son article 7, § 5 :

« La vérification de la réalité de la résidence d'une personne fixant sa résidence principale dans une commune du Royaume ou changeant de résidence en Belgique fait l'objet d'une enquête par l'autorité locale dans les huit jours ouvrables de la déclaration visée au § 1er ».

Quant à l’article 10 du même arrêté, il précise :

« Le conseil communal fixe par règlement les modalités selon lesquelles l'enquête visée à l'article 7, § 5, est effectuée […] ».

Enfin, la circulaire du 1er décembre 2006, intitulée Directives pour l'allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale (M.B. 29.12.2006), précise, en son titre II.1, ce qui suit :

« II.1. Registre de la population et des étrangers.

  Base légale : loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (M.B. 3.9.1991).

  Articles 8 et 9 de l'arrêté du 16 juillet 1992. La police locale effectue toutes les enquêtes et recherches dans ce domaine, dans le cadre de sa mission de surveillance générale comme prévue à l'article 14 de la loi sur la fonction de police.

  Le fonctionnaire de police doit être en mesure de suivre les mouvements de la population et les changements d'adresse dans son quartier. Il rend son avis sur base de constatations objectives. Les enquêtes concernant des changements d'adresse se limitent aux constatations matérielles de l'occupation du lieu.

  La police locale transmet, pour suite voulue, le résultat de ses recherches ou enquêtes au service communal compétent, lequel se chargera de la délivrance des documents. Ainsi, la police n'intervient qu'au niveau de l'enquête et non à celui de la délivrance des documents ou des certificats.

  La mission de la police implique également qu'elle agisse (pro)activement en faisant des propositions aux autorités compétentes (Collège des bourgmestre et échevins, Inspection du registre de la population au SPF) afin qu'on procède à des radiations ou des inscriptions d'office.

En outre, on n'insistera jamais assez sur l'importance de cette activité policière dans la lutte contre les marchands de sommeil, les domiciles fictifs, la fraude sociale et fiscale, etc. […] ».

On peut déduire de l’ensemble de ces dispositions que :

• la mission de vérification précitée revient à l’autorité communale, et non à la police locale comme telle ;
• la loi prévoit que la commune organise la délégation à la police locale de la mission d’enquête de résidence, au moyen d’un règlement communal ;
• en l’absence d’un tel règlement (hypothèse que la loi de 1991 n’a ni prévue, ni a fortiori érigée en infraction), il pourrait être défendu que l’administration communale a décidé de contrôler elle-même la réalité de la résidence de ses habitants, sans avoir recours à la police ;
• cependant, il convient de rappeler l’existence de la circulaire du 1er décembre 2006 relative aux tâches administratives de la police (en exécution de l’art. 25 de la loi du 1992 sur la fonction de police), qui mentionne les enquêtes de résidence parmi les tâches qui peuvent encore être effectuées par la police, même s’il ne s’agit pas de missions organisées par voie de règlement communal ;
• même en l’absence d’intervention de la police locale dans les vérifications de résidence, l’autorité communale est responsable de la bonne exécution des dispositions de la loi de 1991 sur les registres de population, et notamment les contrôles de résidence lors des demandes d‘inscription, lesquels seraient alors exercés par les services communaux eux-mêmes. A notre connaissance, cette situation est toutefois extrêmement rare en pratique.