Qu'en est-il lorsque la commune fait appel à un fonctionnaire provincial?
Mis en ligne le 18 Juillet 2007
Dans ce cas, le fonctionnaire sanctionnateur provincial est considéré, au sens de la loi sur la protection de la vie privée, comme étant un sous-traitant et il s'avère nécessaire de conclure un contrat de sous-traitance conformément à l'article 16, par. 1 de la loi sur la protection de la vie privée.
Toutes les obligations découlant de la loi relative à la protection de la vie privée sont applicables aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux; néanmoins, c'est au responsable du traitement (le conseil communal) de s'assurer du respect de la législation.