La commune doit-elle faire une déclaration à la Commission de la protection de la vie privée?
Il est prévu qu'en cas de traitement automatisé ou semi-automatisé le responsable du traitement doive faire une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée préalablement à la mise en oeuvre du traitement automatisé.
Les traitements manuels ne sont pas visés par cette déclaration. Un certain nombre d'exemptions est prévu par la loi, mais selon nous, le traitement des données personnelles obtenues dans le cadre de la procédure relative aux sanctions administratives n'est pas visé par ces exemptions.
La déclaration peut être réalisée selon deux formules:
- sur le formulaire papier proposé par la Commission (formulaire à renvoyer à Commission de la protection de la vie privée/RPR, Rue haute 139, 1000 Bruxelles): le montant de la contribution est fixé à 125 euros;
- sur le site de la Commission: le montant de la contribution s'élève à 25 euros.
La Commission adresse dans les trois jours ouvrables un accusé de réception de la déclaration. Elle peut demander d'autres éléments d'information.
Remarquons qu'en cas de non-respect de cette obligation de déclaration des sanctions pénales sont prévues.
