La commune doit-elle contrôler la sécurité de son traitement?
Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, la commune doit prendre les mesures techniques et organisationnelles requises. Les mesures prises doivent être d'un niveau adéquat, compte tenu de l'état de la technique et des frais qu'entraînent de telles mesures.
Il est ainsi prévu que la commune:
- mette tout en oeuvre pour tenir les données à jour, pour rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes ou non pertinentes;
- veille à ce que les personnes qui travaillent sous son autorité n'aient qu'un accès limité aux données et à ce dont elles ont besoin pour l'exercice de leurs fonctions ou ce qui est nécessaire pour les nécessités du service;
- informe les personnes agissant sous son autorité des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée et des prescriptions pertinentes en matière de protection de la vie privée.
Pour plus d'informations par rapport aux mesures de référence en matière de sécurité applicables à tout traitement de données à caractère personnel, nous vous renvoyons au site internet de la Commission de la protection de la vie privée.
