A la demande de Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu prendre connaissance de l'avant-projet d’arrêté formant la partie règlementaire du CoDT. L'UVCW a d’abord tenu à saluer le travail de concertation qui a été mené tout au long de l’élaboration de cet avant-projet, à l’instar de ce qui a été mis en place pour la partie décrétale.
Dans le cadre de l’analyse effectuée, trois points ont plus particulièrement attiré l’attention du Conseil d’administration de l’UVCW, car fondamentaux pour le développement territorial local et les politiques communales y liées. Il s’agit des charges d’urbanisme, des actes et travaux d’impacts limités et des subventions en général.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie a déjà pu souligner la nécessité de favoriser la lisibilité et la prévisibilité du mécanisme des charges d’urbanisme et salue dans ce cadre l’ambition du présent projet de texte. L’analyse relève cependant un nombre conséquent de questionnements qui poussent l’UVCW à demander, à ce stade, une reformulation des principes y énoncés. A cet égard, deux points méritent une attention plus particulière: l’appréciation et l’objectivation du calcul de proportionnalité et la nécessité d’un réel temps de dialogue entre autorité(s) et demandeur. Il est par ailleurs proposé, en complément de reformulation, de réfléchir à l’instauration de «charges financières» afin notamment de globaliser leur réalisation en présence de projets concomitants ou successifs.
Sur les modifications apportées aux subventions, l’UVCW a formulé un certain nombre de propositions susceptibles de répondre plus adéquatement aux impératifs financiers de ses membres. L’UVCW souligne spécialement la nécessité de relever certains plafonds (au regard notamment de catégories de communes), de supprimer certaines conditions à l’octroi de subsides et de prévoir une compensation intégrale de certaines révisions imposées par la Région aux communes.
Concernant les actes et travaux inscrits au sein de la «nomenclature», l’UVCW salue les options prises destinées à soumettre à permis les actes et travaux ayant un impact architectural notable. Aux fins de parfaire cet objectif – corolaire essentiel de la généralisation de la valeur indicative – l’UVCW demande que soient également soumis à «petit permis» : la création d’un second logement dans un bâtiment destiné en tout ou en partie à l’habitation, le remplacement de châssis ou de porte d’aspect architectural différent et, sans préjudice d’une réévaluation plus globale du point Y, la pose d’antenne en façade ou sur le pignon.
Pour le surplus, on peut également souligner la répartition plus équilibrée des compétences entre les communes et les fonctionnaires délégués au sein notamment des projets mixtes – même si une plus grande objectivation aurait été souhaitée – et la décision de regrouper en une seule liste, l’ensemble des consultations obligatoires. Sur ce point, l’UVCW propose cependant de mieux préciser les hypothèses de consultations par souci de sécurité juridique et d’atténuer le systématisme de l’avis obligatoire de la DGO3 en zone agricole. L’UVCW propose enfin d’apporter une certaine souplesse à la constitution des CCATM pour favoriser leur constitution et leur pérennité.
Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis du CA de l’UVCW, qui étaye davantage ces remarques et contient d’autres propositions complémentaires.
L'avis du CA de l'UVCW
