Ce document, imprimé le 25-02-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Données du SIGeC: l’UVCW réclame un accès pour les communes

Mis en ligne le 6 Novembre 2020

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de contacter le Service Public de Wallonie - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement concernant l’accès des communes aux données du SIGeC. Elle souhaite que les communes puissent avoir un accès qui serait limité aux données leur permettant d’identifier les agriculteurs qui exploitent les parcelles présentes sur leur territoire. A cet égard, il conviendrait de rédiger un protocole d’accès aux données à conclure entre les communes et la DGARNE. Cet accès viendrait utilement compléter l’accès aux données du cadastre dont les communes disposent déjà.

Le SIGeC est, en effet, une source de données gérée par la DGARNE (Département de l’Agriculture et Département des Aides) qui reprend notamment l’identification des agriculteurs et les parcelles qu’ils exploitent. L’utilisation de cette base de données est réglementée par le Code de l’agriculture qui en limite l’accès à plusieurs finalités déterminées. Les communes n’ont pas accès directement à cette base de données et leurs demandes d’accès auprès de l’administration sont refusées lorsqu’elles ne figurent pas dans les finalités prévues par le code.

Or, les données du SIGeC présentent un grand intérêt pour les communes dans l’exercice de leurs missions légales. En effet, ces dernières ont fréquemment besoin de connaître l’identité des agriculteurs exploitant les parcelles sur leur territoire, que ce soit pour l’organisation des enquêtes publiques (tant le CoDT que le Code de l’environnement imposent une notification de l’avis d’enquête aux occupants des biens immeubles voisins du projet), la lutte contre les coulées de boues ou bien encore la gestion des cours d’eau de 3e catégorie.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Lire aussi

Date de mise en ligne

6 Novembre 2020

Auteur

Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

>