Traitement des permis : L’UVCW demande la suspension des délais de rigueur

Suite à la deuxième vague de la pandémie de Covid-19, les communes sont à nouveau confrontées à de grandes difficultés en ce qui concerne l’organisation des services. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a ainsi reçu de nombreuses demandes allant dans le sens d’une suspension des délais de rigueur pour la période à venir.

Ces demandes émanent plus spécialement des communes moyennes ou de plus petite taille et sont liées à un absentéisme important lié aux obligations de mises en quarantaine. Outre le fait que le moindre symptôme entraîne un absentéisme, il faut tenir compte de ce qu’en raison de la politique de testing, les asymptomatiques ayant eu un contact avec une personne infectée sont astreints à un confinement de 10 jours qui apparait particulièrement incompatible avec les obligations inhérentes à la procédure de traitement des permis. De nombreuses étapes procédurales imposent en effet le présentiel : accusé de réception, réunions, consultation des dossiers dans le cadre des enquêtes publiques, rencontres, envoi des courriers, etc.

Dans le contexte d’un afflux important de demandes de permis (sans doute lié au retard accumulé en raison de la 1ère vague) et malgré toutes les solutions déjà mises en place par les communes dans le cadre du premier confinement (télétravail, vpn, rencontres à distance ou par rdv, etc.), les délais deviennent intenables pour un nombre très important de communes. Cela est d’ailleurs objectivé par un nombre anormal de saisines automatiques constaté ces dernières semaines.

Au-delà de l’absentéisme, l’UVCW a également tenu à souligner que le contexte actuel de confinement entrave, même s’il est plus souple, la tenue correcte de toutes les étapes procédurales impliquant un contact avec le public, et qui sont, pour certaines, des formalités substantielles. Au niveau des enquêtes publiques et des annonces de projet, il est probable que le public ne soit pas enclin à se présenter physiquement à son administration communale pour consulter le dossier et obtenir des explications, au détriment de son droit de réclamer en connaissance de cause. Par ailleurs, les communes ne sont pas toujours équipées pour organiser une consultation sécurisée des demandes, dans la mesure où il faut éviter un contact physique avec les documents. L’absence de possibilité pour le public d’avoir accès aux documents de la demande ou d’obtenir des explications peut se répercuter sur la validité du permis délivré.

Pour ces raisons, l’UVCW a demandé à Willy Borsus, Vice-Président et Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Agriculture, de l’Aménagement du territoire, de l’IFAPME et des Centres de compétences, que la même mesure que celle édictée dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 soit de nouveau prise et vise également expressément les délais d’enquête publique et d’annonce de projet. Et ce, aussi longtemps qu’un fonctionnement normal des administrations ne pourra être assuré. L’UVCW a tenu à rappeler que la suspension des délais de rigueur n’empêche aucunement les communes qui le peuvent de continuer à instruire les dossiers et à délivrer valablement leurs décisions.

En plus de la suspension, au vu de la faible probabilité d’une accalmie d’ici au 31 décembre 2020, l’UVCW a demandé que la possibilité de tenir des réunions d’information préalable par vidéo soit prolongée et qu’il soit prévu que les communes puissent imposer cette modalité. Il semblerait également opportun qu’une réflexion à plus long terme soit menée quant à la possibilité d’organiser les enquêtes publiques et les annonces de projet sur internet afin de simplifier le travail administratif des communes et de faire face à de nouvelles périodes de confinement. La mise en ligne pure et simple des demandes de permis sur internet est, dans le cadre réglementaire wallon actuel, risquée juridiquement au niveau de la protection des données personnelles et des droits d’auteurs. Il serait nécessaire qu’une solution uniforme soit trouvée, à l’instar de ce qui se passe en Région bruxelloise, et que le CoDT fixe le cadre réglementaire (conditions de l’accès, données à publier, …) d’une mise en ligne sécurisée des demandes de permis soumises à enquête publique ou a annonce de projet.

Enfin, la crise du Covid-19 a également perturbé le fonctionnement normal des CCATM qui ont vu nombre de leur réunions annulées. La visioconférence n’est effectivement pas une solution qui permet toujours la participation de tous les membres. L’UVCW demande donc une certaine souplesse par rapport au nombre minimum de réunions à tenir pour l’année 2020 en permettant aux communes qui n’ont pas réussi à tenir le nombre minimum de réunions de bénéficier néanmoins du subside.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne

12 Novembre 2020

Auteur

Arnaud Ransy

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