Proposition de loi - Gratuité et présence suffisante des distributeurs de billets: l’avis de l’UVCW
A la demande de la Commission de l'Économie de la Chambre, l’UVCW a émis un avis concernant la proposition de loi visant à assurer la gratuité des retraits d’argent et à garantir la présence en nombre suffisant de distributeurs de billets sur tout le territoire du Royaume. La mise à disposition équitable de distributeurs automatiques de billets est une préoccupation de longue date de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, en particulier pour les communes rurales.
Le Conseil d’administration de l’UVCW s’inquiète ainsi de la disparition de ce service, car il apparaît essentiel que le maintien des services en milieu rural soit assuré, notamment au regard de la fracture numérique, qui se creuse de plus en plus avec le report de nombreuses transactions bancaires vers les services en ligne.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie appuie particulièrement cette demande de présence minimale de distributeurs de billets sur tout le territoire belge, afin de permettre à chaque citoyen d’avoir accès aisément à un distributeur de billets à proximité de son domicile. Elle a également rappelé que c’est aux institutions bancaires qu’appartient la responsabilité d’offrir un service équitable pour tous les citoyens.
L’UVCW insiste pour qu’ait lieu une concertation au niveau local en matière de suppression des services bancaires et pour que soit assurés le maintien d’un distributeur automatique de billets par commune, et l’accessibilité aux modes de paiement émergents. Il apparaît en effet important que soit également renforcé l’accompagnement des personnes victimes de la fracture numérique, comme le sont les personnes précarisées, mais également les personnes âgées, notamment en les initiant aux outils bancaires en ligne, comme les modes de paiement à distance, par exemple.
Enfin, cette proposition de constitution d’un fonds de compensation semble intéressante, notamment dans la mesure où la faible densité de population et les faibles revenus de la population seraient pris en compte autant dans le mécanisme de contribution des banques que dans celui de l’intervention du fonds.
Quant à la présence de distributeurs dans les bureaux de poste, ou dans des commerces, l’UVCW a attiré l’attention sur l’accessibilité à ces distributeurs, car il est indispensable de pouvoir offrir un service de retrait d’argent tous les jours dans des horaires plus étendus que les heures de bureau.