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Utilisation des pesticides – Rappel au Ministre: l’UVCW défavorable au contrôle par les communes

Mis en ligne le 14 Septembre 2015

Sollicitée par Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur l’avant-projet de décret portant modification du décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

L’UVCW a pris connaissance de l’avant-projet avec beaucoup d’intérêt, la mise en œuvre de la législation relative à l’emploi des pesticides sur le domaine public ayant entraîné, et entraînant toujours, de grands changements organisationnels et logistiques au sein des communes en regard de l’entretien de leur territoire.

L’avant-projet de décret porte ici sur la volonté d’habiliter le Gouvernement à règlementer l’utilisation de certains pesticides préoccupants pour leur impact sur l’environnement et à fixer des conditions pour s’assurer qu’une information adaptée est fournie aux utilisateurs lors de l’achat des produits. Bien que l’UVCW reconnaisse la pertinence d’un meilleur encadrement de l’utilisation des pesticides, elle a rappelé au Ministre qu’elle s’est toujours montrée défavorable au fait de voir les communes chargées des fonctions de contrôle des obligations et des interdictions qui s’appliquent aux utilisateurs.

Or le présent texte érige en infractions de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement, celui qui applique, utilise ou manipule des pesticides en contravention à deux nouveaux articles, prévoyant :

-       La réglementation (voire interdiction) d’utilisation de certains pesticides, en tout lieu ;

-       L’obligation, pour le personnel chargé de la vente des pesticides précités, de fournir l’information adéquate aux utilisateurs.

L’UVCW a donc réitéré avec insistance son désaccord par rapport à la charge communale liée aux contrôles des pesticides, particulièrement pour ces nouvelles infractions, pour lesquelles les communes se voient chargées du contrôle de l’utilisation de produits interdits, et d’aller vérifier que les vendeurs  informent les utilisateurs, ce qui se révèle totalement incohérent avec le rôle d’un agent communal. En outre, l’UVCW a rappelé que les agents constatateurs communaux en matière de délinquance environnementale ne sont pas tous subventionnés, sans compter que toutes les communes n’en disposent pas nécessairement.

L'auteur

Gwenaël Delaite

Conseillère à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu une licence en sciences géologiques, et de l’Université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand où elle a obtenu un master en Pétrologie et Volcanologie, Gwenaël Delaite dispose également d'un certificat de Conseiller en Mobilité qualifié (Réseau des CeM, SPW). Elle exerce la fonction de conseillère technique au sein du Département Développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont l’environnement, la mobilité et la ruralité.

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Date de mise en ligne

14 Septembre 2015

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