Politique intégrée de la Ville : report d’échéances et liquidation, l’Union réagit

En 2021, le Gouvernement wallon a lancé la programmation-pilote Politique intégrée de la Ville (PIV), destinée aux neuf villes wallonnes de plus de 50.000 habitants.

Dotée d’un budget de 240 millions d’euros, la PIV « classique » a permis d’accélérer et de concrétiser de nombreux projets dans les centres urbains. Elle a, par ailleurs, été complétée par une enveloppe supplémentaire de 40 millions d’euros dédiée à la réhabilitation des Sites à Réaménager (PIV « SAR »).

Les délais stricts initialement fixés pour l’exécution des projets ainsi que pour la transmission des rapports finaux et pièces justificatives se sont toutefois révélés inadaptés aux réalités de terrain (complexité des dossiers, recherche de cofinancements, échanges avec les administrations supérieures, etc.). L’Union n’avait pas manqué de relayer ces difficultés auprès du Gouvernement en 2024, ce qui avait conduit à un premier report des délais.

Par le biais de deux nouvelles circulaires relatives aux PIV « classique » et PIV « SAR », le Gouvernement a décidé, en décembre 2025 :

• de reporter les échéances initialement prévues pour l’exécution des projets ainsi que pour la transmission des documents justificatifs (ceci concerne tant la PIV « classique » que la PIV « SAR ») ;
• de différer les tranches de liquidation encore à échoir (ceci concerne uniquement la PIV « classique »).

Report des échéances prévues pour l’exécution des projets et la transmission des documents justificatifs

Concrètement, les circulaires fixent les nouvelles échéances suivantes.

Concernant la PIV "classique" :

• Les dépenses d’investissement doivent faire l'objet d'une attribution de marché de travaux ou de fournitures entre la date d’approbation du plan d’actions par le Gouvernement et le 30 juin 2028 (au lieu du 31 décembre 2025) ;
• Les dépenses d’investissement pour l’acquisition d’un bien immobilier doivent avoir fait l’objet d’un acte authentique ou d’un jugement entre le 1^er avril 2021 et le 30 juin 2028 (au lieu du 31 décembre 2025) ;
• Les frais de fonctionnement, y compris les frais de personnel, doivent être effectués entre la date d’approbation du plan d’actions et le 30 juin 2028 (au lieu du 31 décembre 2026) ;
• Un rapport final, approuvé par le conseil communal, devra être transmis aux autorités régionales avant le 30 juin 2028 (au lieu du 31 décembre 2026), accompagné de toutes les pièces justificatives ;
• La clôture des dossiers aura lieu pour le 30 mars 2029 (au lieu le 30 septembre 2027).

Concernant la PIV "SAR" :

• L'attribution des marchés de travaux et acquisitions devront avoir lieu avant le 30 mars 2026 (au lieu du 31 décembre 2025) ;
• Le rapport final, à transmettre aux autorités régionales avant le 30 juin 2027 (au lieu du 31 décembre 2026), accompagné des pièces justificatives correspondantes ;
• La clôture et le traitement des dossiers interviendront au plus tard le 31 décembre 2027 (au lieu du 30 septembre 2027).

Report des tranches de liquidation à venir

Pour la PIV « classique », le Gouvernement a également procédé à une modification substantielle du calendrier de liquidation des tranches. Il convient de rappeler qu’une première révision de ce calendrier avait déjà eu lieu en 2024.

Par conséquent, la tranche prévue pour 2026 (montant total de près de 50.000.000 €), fixée par décision du Gouvernement wallon de 2024, ne sera versée qu’en 2029, aucun montant n’étant versé en 2026.

Cette décision entraîne d’importantes contraintes de liquidité pour les villes et communes concernées et obère leur capacité de financement et d’investissement. Elle conduit en effet à un report de charges excessif, supporté par la trésorerie des pouvoirs locaux, alors même que ceux-ci demeurent tenus d’honorer les coûts liés aux marchés publics et aux acquisitions déjà conclus.

Au regard des principes de prévisibilité budgétaire et de confiance légitime, l’Union des Villes et Communes vient d’interpeller la Région afin qu’elle respecte ses engagements initiaux en matière de liquidation et verse les tranches justement attendues par les villes et communes.

A minima, notre association a demandé au Gouvernement wallon de s’engager à liquider, à la demande des villes concernées, les montants destinés à couvrir les frais de fonctionnement (en ce compris de personnel) ainsi que les dépenses d’acquisition et de marchés publics sur factures constatées.

Par ailleurs, le caractère répétitif des changements, combiné à une communication intervenant en cours d’année budgétaire, est inacceptable. Précisons qu’aucune information officielle n’est parvenue aux villes en 2025 concernant ces modifications.

Notre association n’a par ailleurs pas été concertée. Nous déplorons vivement l’absence totale de concertation préalable à une décision aussi impactante pour les pouvoirs locaux et insistons pour que le Gouvernement respecte le prescrit décrétal imposant une consultation préalable de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

L’avis complet de l’Union des Villes et Communes de Wallonie est disponible ici.